Si vous offrez un service de transport rémunéré de personnes visé par les mesures sur la facturation obligatoire, vous êtes en tout temps tenu de remettre une facture à vos clientes et clients. Celle-ci doit être remise sans délai, en général à la fin de la course, et doit contenir tous les renseignements exigés.

Cependant, si vous effectuez une course selon un contrat qui reporte le paiement à un moment autre qu'à la fin de celle-ci ou si vous fournissez un service de transport adapté ou collectif, le moment où vous devez remettre la facture à la cliente ou au client pourrait être différent de celui mentionné ci-dessus.

Que signifie Remettre une facture à votre cliente ou client?

Remettre une facture consiste à poser un geste clair dans le but de donner une facture à votre cliente ou client. Une façon de remplir cette obligation est de la lui remettre en main propre.

Vous pouvez également transmettre la facture à votre cliente ou client par un moyen technologique, par exemple par courriel ou message texte, si elle ou il accepte de la recevoir autrement que sur support papier. Dans un tel cas, vous devez vous assurer que vous ne recevez pas un message généré automatiquement ou une autre indication qui signale une erreur relative à la transmission de la facture.

Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que la facture est remise à votre cliente ou client, quel que soit le moyen utilisé pour la lui remettre. De plus, vous devez vous assurer que l'ensemble de votre personnel responsable de remettre une facture aux clientes et clients respecte cette obligation.

Scénarios transactionnels fréquents

Le scénario suivant illustre la situation la plus fréquemment rencontrée dans le secteur du transport rémunéré de personnes, soit une course simple dont le tarif est déterminé par un taximètre. Vous y trouverez de l'information sur la saisie des renseignements exigés, la remise de votre facture et la transmission des renseignements exigés à l'aide de votre système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié.

Course dont le tarif est déterminé par un taximètre

1. La cliente ou le client termine une course en taxi.
2. L'utilisateur du SEV utilise le taximètre.
3. La cliente ou le client paie la course.
4. L'utilisateur saisit les renseignements exigés dans le SEV et appuie sur le bouton d'impression.
5. Le SEV nous transmet les renseignements exigés.
6. Nous transmettons au SEV une réponse contenant notamment des renseignements qui doivent figurer sur la facture.
7. La facture est produite sur support papier ou électronique.
8. L'utilisateur remet la facture à la cliente ou au client.

Autres situations

Dans d'autres situations, vous devez remettre la facture

• soit à votre cliente ou client, c'est-à-dire la personne qui est tenue de payer la course;
• soit à votre passagère ou passager.

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous quelques exemples qui vous aideront à déterminer à qui vous devez remettre une facture.

À qui devez-vous remettre la facture?

Situation	Personne à qui doit être remise la facture
La passagère ou le passager du véhicule paie la course en argent comptant ou avec une carte de crédit ou de débit, ou elle ou il utilise un certificat-cadeau.	À la passagère ou au passager, qui est aussi la cliente ou le client.
La passagère ou le passager du véhicule vous remet un coupon (par exemple, un coupon rose ou un coupon blanc) ou un document attestant qu'une course a eu lieu.	À la passagère ou au passager, ou à la personne qui fera le paiement de la course.
Vous offrez un service de transport collectif ou adapté.	À la personne qui fera le paiement de la course (par exemple, une municipalité, un répartiteur ou un centre local de services communautaires).
La passagère ou le passager ne paie pas à la fin de la course (par exemple, un transport par limousine est effectué à la suite de la réservation d'une course par une cliente ou un client, ou à la suite d'une entente conclue entre vous et une cliente ou un client).	À la personne qui fera le paiement de la course.