Transmission des renseignements exigés
En tant qu'exploitant ou personne assujettie aux mesures sur la facturation obligatoire inscrit ou inscrite au fichier de la TVQ, vous devez nous transmettre une transaction contenant les renseignements exigés relatifs à chaque bien ou service fourni, et ce, sans délai après que ces renseignements sont connus (ou, en général, à la fin de la course dans le cas d'un service de transport rémunéré de personnes).
Secteur de la restauration : transition vers le MEV-WEB
Depuis le 1er novembre 2023, une transition technologique s'opère dans le secteur de la restauration afin de remplacer le module d'enregistrement des ventes (MEV) par une solution technologique reposant sur un nouvel environnement infonuagique (appelé MEV-WEB). Il s'agit de la même solution technologique déjà utilisée dans le secteur du transport rémunéré de personnes depuis 2021.
Ainsi, au plus tard le 31 mai 2025, en tant qu'exploitant d'un établissement de restauration visé par les mesures sur la facturation obligatoire, vous devrez obligatoirement nous transmettre vos données de transaction au moyen d'un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié conçu pour communiquer avec le MEV-WEB. Vous devrez aussi remettre à chaque cliente ou client une facture produite au moyen de ce même SEV certifié.
Si vous utilisez toujours un MEV dans votre établissement de restauration, consultez la page Comment faire la transition vers le MEV-WEB dans votre établissement de restauration.
Fin de la note
Secteur du transport rémunéré de personnes : SEV certifiés de deuxième génération
À la suite de modifications législatives et réglementaires apportées aux dispositions relatives aux SEV dans le secteur du transport rémunéré de personnes, vous devrez utiliser un SEV certifié de deuxième génération à partir du 1er janvier 2026 afin de respecter vos obligations en matière de facturation obligatoire.
Nous vous invitons à communiquer sans tarder avec votre concepteur de SEV pour connaître la démarche à suivre en vue d'effectuer la mise à jour de votre SEV. Vous pourrez ainsi continuer à respecter vos obligations liées à la facturation obligatoire.
Par ailleurs, l'annulation d'une addition ou d'une estimation (ou toute révision ou correction d'une transaction) doit nous être transmise. Si vous abandonnez une transaction en cours de saisie, vous devez quand même nous la transmettre avec les renseignements déjà saisis. En somme, vous devez nous transmettre toutes les modifications que vous apportez à une transaction, et ce, même avant que la facture ou la note de crédit relative à cette transaction soit remise à la cliente ou au client.
De manière générale, vous devez nous transmettre les renseignements exigés sur la facture ainsi que d'autres renseignements qui n'y figurent pas.
La majorité des renseignements qui doivent figurer sur la facture ou qui doivent nous être transmis sont fournis de manière automatique par votre système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié conçu pour communiquer avec le MEV-WEB.
Consultez les pages ci-dessous pour en apprendre plus sur les renseignements que vous devez nous transmettre. Notez que vous pourriez devoir saisir manuellement certains de ces renseignements dans votre SEV.
Vous pouvez choisir de nous transmettre les renseignements relatifs à une fourniture non visée par les mesures sur la facturation obligatoire.
Problème de communication
Si votre SEV est incapable de nous transmettre les transactions contenant les renseignements exigés pour des raisons hors de votre contrôle, vous pouvez poursuivre vos activités courantes, notamment la remise des factures. Ces transactions seront automatiquement emmagasinées dans votre SEV et nous seront transmises en lot lorsque la communication sera à nouveau disponible et que l'une des situations suivantes surviendra :
- une nouvelle transaction nous sera transmise avec succès;
- la fonction manuelle, qui permet de transmettre des transactions enregistrées lorsque la communication n'était pas disponible, sera utilisée;
- la fonction permettant de fermer correctement la session de l'utilisateur sera utilisée.
Si des transactions ne nous ont pas été transmises en raison d'un problème de communication, vous avez la responsabilité de vous assurer qu'elles le seront dans un délai de 48 heures. Si vous n'êtes pas en mesure de respecter cette obligation, communiquez avec nous.
Si les transactions transmises en lot comportent une ou plusieurs erreurs, les messages d'erreur seront affichés seulement dans Mon dossier pour les entreprises. Il est donc important de consulter cet espace régulièrement.
Si vous produisez une facture ou une note de crédit alors qu'il y a un problème de communication, le moment où nous avons traité les renseignements transmis ainsi que le numéro de transaction que nous lui avons attribué seront manquants sur la facture ou la note de crédit. Ces renseignements manquants doivent alors être remplacés par la mention « PROBLÈME DE COMMUNICATION ».
Dans un tel cas, vous devez tout de même remettre à la cliente ou au client la facture ou la note de crédit qui contient tous les autres renseignements exigés.