Transmission des renseignements exigés
Si vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire et que vous êtes inscrit au fichier de la TVQ, vous devez nous transmettre les renseignements exigés au moyen d'un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié si vous effectuez une fourniture taxable visée par ces mesures.
Secteur du transport rémunéré de personnes : SEV certifiés de deuxième génération
En tant qu'exploitant d'une entreprise de taxi visé par les mesures sur la facturation obligatoire, vous avez l'obligation d'utiliser un SEV certifié de deuxième génération depuis le 1er janvier 2026.
Si vous utilisez toujours un SEV certifié de première génération, soit un SEV qui a été certifié avant le 1er janvier 2023, veuillez communiquer sans tarder avec votre concepteur de SEV pour connaître la démarche à suivre afin d'effectuer la mise à jour de votre SEV et de régulariser votre situation. Vous pourrez ainsi continuer à respecter vos obligations liées à la facturation obligatoire.
En général, vous devez nous transmettre une transaction contenant les renseignements exigés sans délai après que ces renseignements sont connus, dans le cas d'une fourniture effectuée dans le secteur de la restauration, ou à la fin de la course, dans le cas d'un service de transport rémunéré de personnes.
Vous devez aussi nous transmettre les renseignements exigés sans délai, soit dès que ces renseignements sont connus, si
- vous redressez un montant en faveur d'une cliente ou d'un client relativement à une telle fourniture;
- vous remboursez une somme à une cliente ou un client ou la portez à son compte relativement à une telle fourniture.
Par ailleurs, l'annulation d'une addition ou d'une estimation (ou toute révision ou correction d'une transaction) doit nous être transmise. Si vous abandonnez une transaction en cours de saisie, vous devez quand même nous la transmettre avec les renseignements déjà saisis. En somme, vous devez nous transmettre toutes les modifications que vous apportez à une transaction, et ce, même avant que la facture ou la note de crédit relative à cette transaction soit remise à la cliente ou au client.
De manière générale, vous devez nous transmettre les renseignements exigés sur la facture ou la note de crédit ainsi que d'autres renseignements qui n'y figurent pas.
La majorité des renseignements qui doivent figurer sur la facture ou qui doivent nous être transmis sont fournis de manière automatique par votre SEV certifié.
Consultez les pages ci-dessous pour en apprendre plus sur les renseignements que vous devez nous transmettre. Notez que vous pourriez devoir saisir manuellement certains de ces renseignements dans votre SEV.
Vous pouvez choisir de nous transmettre les renseignements relatifs à une fourniture non visée par les mesures sur la facturation obligatoire.
Problème de communication
Si votre SEV est incapable de nous transmettre les transactions contenant les renseignements exigés pour des raisons hors de votre contrôle, vous pouvez poursuivre vos activités courantes, notamment la remise des factures. Ces transactions seront automatiquement emmagasinées dans votre SEV et nous seront transmises en lot lorsque la communication sera à nouveau disponible et que l'une des situations suivantes surviendra :
- une nouvelle transaction nous sera transmise avec succès;
- la fonction manuelle, qui permet de transmettre des transactions enregistrées lorsque la communication n'était pas disponible, sera utilisée;
- la fonction permettant de fermer correctement la session de l'utilisateur sera utilisée.
Si des transactions ne nous ont pas été transmises en raison d'un problème de communication, vous avez la responsabilité de vous assurer qu'elles le seront dans un délai de 48 heures. Si vous n'êtes pas en mesure de respecter cette obligation, communiquez avec nous.
Si les transactions transmises en lot comportent une ou plusieurs erreurs, les messages d'erreur seront affichés seulement dans Mon dossier pour les entreprises. Il est donc important de consulter cet espace régulièrement.
Si vous produisez une facture ou une note de crédit alors qu'il y a un problème de communication, le moment où nous avons traité les renseignements transmis ainsi que le numéro de transaction que nous lui avons attribué seront manquants sur la facture ou la note de crédit. Ces renseignements manquants doivent alors être remplacés par la mention « PROBLÈME DE COMMUNICATION ».
Dans un tel cas, vous devez tout de même remettre à la cliente ou au client la facture ou la note de crédit qui contient tous les autres renseignements exigés.