Si vous exploitez un établissement de restauration, vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire notamment lorsque vous tenez une réception (au sens de la Loi sur les permis d'alcool) dans un endroit autre que celui visé par votre permis d'alcool, mais situé sur les lieux d'exploitation de votre entreprise.

À titre d'exemple, l'exploitant d'un établissement d'hébergement touristique qui comprend un établissement de restauration et qui tient une réception dans un lieu non visé par son permis d'alcool, tel qu'une terrasse, demeure assujetti à ces mesures.