Production du rapport de l'utilisateur

Si nous vous le demandons, vous devez nous fournir un rapport de l'utilisateur et nous transmettre les renseignements exigés contenus dans ce rapport.

Votre système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié offre une fonction qui vous permet

d'afficher ce rapport;
de nous l'envoyer par voie électronique (par courriel ou par message texte);
de l'imprimer (si votre SEV permet déjà d'imprimer une facture ou une note de crédit sur support papier).

Votre SEV vous permet aussi de transmettre au MEV-WEB les renseignements exigés figurant sur ce rapport.

Renseignements exigés contenus dans le rapport

Voici un exemple d'un rapport de l'utilisateur et des renseignements qui y sont exigés. Cliquez sur le point d'interrogation correspondant à l'information que vous souhaitez consulter.

1. Nom commercial
Le nom sous lequel vous faites des affaires (tel qu'inscrit au registre des entreprises, s'il y a lieu).
2. Numéro d'inscription au fichier de la TPS
Votre numéro d'inscription au fichier de la taxe sur les produits et services (TPS).
3. Numéro d'inscription au fichier de la TVQ
Votre numéro d'inscription au fichier de la taxe de vente du Québec (TVQ).
4. Nom de l'utilisateur
Le prénom et le nom de famille de la personne liée au compte utilisateur.
Adresse de l'établissement
S'il y a lieu, l'adresse complète de l'établissement, dont les champs (numéro, rue, ville et code postal [dans cet ordre exact]) doivent être séparés par une virgule. S'il y a lieu, le numéro peut être précédé du bureau et d'un trait d'union (par exemple, 100-3800).
Renseignements sur le dernier document produit
Les renseignements sur le dernier document produit (par l'utilisateur actif ou par tous les utilisateurs, selon le secteur d'activité) avec ou sans connexion au réseau Internet. Ces renseignements concernent l'appareil sur lequel le rapport est demandé et comprennent
1. le numéro de la transaction généré par le SEV;
2. le montant total incluant les taxes;
3. le type de support du document (papier, électronique, papier et électronique ou non imprimé);
4. les quatre premiers caractères de l'adresse courriel suivis de six astérisques (*) ou six astérisques (*) suivis des quatre derniers chiffres du numéro de téléphone (message texte) du destinataire, si c'est un document électronique qui est remis;
5. le moment (date, heure, minutes et secondes) où le dernier document a été produit par l'utilisateur;
6. le moment (date, heure, minutes et secondes) où nous avons traité la transaction;
7. le numéro de transaction que nous vous avons transmis.
1. Identifiant de l'appareil
L'identifiant unique de l'appareil utilisé.
2. Identifiant du SEV
L'identifiant unique du SEV.
3. Numéro de version du SEV
Le numéro de version du SEV attribué par le concepteur.
1. Moment de la connexion au compte
Le moment où l'utilisateur s'est connecté à son compte (date, heure, minutes et secondes).
2. Moment de la production du rapport
Le moment où le rapport a été produit (date, heure, minutes et secondes).
Code QR
Un code QR contenant les renseignements du rapport.

Le sommaire des ventes ne s'affiche pas sur votre SEV lorsque vous demandez le rapport de l'utilisateur, mais les renseignements qu'il contient seront tout de même transmis au MEV-WEB. Ces renseignements sont les suivants :

l'année (en cours ou précédente) où les transactions ont été comptabilisées;
le nombre total de transactions;
le nombre de transactions de paiement;
le montant total avant les taxes;
les montants de la TPS et de la TVQ;
le montant total après les taxes;
le montant ajusté;
le montant total dû.

Ces renseignements concernent l'utilisateur actif du SEV ou tous les utilisateurs, selon le secteur d'activité. Ils se rapportent à l'appareil sur lequel le rapport est demandé ou à l'ensemble des appareils de l'établissement, selon la situation, qu'ils aient ou non une connexion au réseau Internet.

Fin de la note