Votre système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié conçu pour communiquer avec le MEV-WEB offre une fonction qui permet d'afficher ou d'imprimer le rapport de l'utilisateur, qui contient tous les renseignements exigés et que nous pourrions vous demander de nous remettre. Cette fonction permet également de transmettre au MEV-WEB les renseignements exigés figurant sur le rapport.

Vous pouvez aussi utiliser ce rapport pour obtenir certaines informations liées à vos ventes.

Le rapport de l'utilisateur doit contenir les renseignements suivants :

1. Le nom sous lequel vous faites des affaires.
2. Votre numéro d'inscription au fichier de la TPS.
3. Votre numéro d'inscription au fichier de la TVQ.
4. Le prénom et le nom de famille de la personne liée au compte utilisateur.
5. S'il y a lieu, l'adresse complète de l'établissement, dont les champs (numéro, rue, ville et code postal [dans cet ordre exact]) doivent être séparés par une virgule. S'il y a lieu, le numéro peut être précédé du bureau et d'un trait d'union (par exemple, 100-3800).
6. Les renseignements sur le dernier document produit par l'appareil utilisé pour produire le rapport ou par l'appareil pour lequel le rapport est demandé, s'il y a lieu, avec ou sans connexion réseau, y compris
   1. le numéro de la transaction généré par le SEV;
   2. le montant total incluant les taxes;
   3. le type de support du document;
   4. les quatre premiers caractères de l'adresse courriel suivis de six astérisques (« * ») ou six astérisques (« * ») suivis des quatre derniers chiffres du numéro de téléphone (message texte) du destinataire, si c'est un document électronique qui est remis;
   5. le moment (date, heure, minutes et secondes) où le dernier document a été produit par l'utilisateur;
   6. le moment (date, heure, minutes et secondes) où nous avons traité la transaction;
   7. le numéro de transaction que nous vous avons transmis.
7. Le sommaire des ventes effectuées par l'utilisateur entre le 1^er janvier de l'année en cours et la date de production du rapport ou, s'il y a lieu, le 31 décembre de l'année précédente. Ce sommaire doit comprendre
   1. l'année (en cours ou précédente) où les transactions ont été comptabilisées;
   2. le nombre total de transactions;
   3. le nombre de transactions de paiement;
   4. le montant total avant les taxes;
   5. le montant de la TPS;
   6. le montant de la TVQ;
   7. le montant total après les taxes;
   8. le montant ajusté;
   9. le montant total dû.
8. L'identifiant unique de l'appareil utilisé.
9. L'identifiant unique du SEV.
10. Le numéro de version du SEV attribué par le concepteur.
11. Le moment où l'utilisateur s'est connecté à son compte (date, heure, minutes et secondes).
12. Le moment où le rapport a été produit (date, heure, minutes et secondes).
13. Un code QR contenant les renseignements du rapport.