Vous pouvez être considéré comme l'exploitant d'un établissement de restauration si vous exploitez un vignoble, une cidrerie ou une autre entreprise de fabrication d'alcool ou de spiritueux.

En effet, si vous exploitez un vignoble, une cidrerie ou une autre entreprise de fabrication d'alcool ou de spiritueux qui vend et sert des boissons alcooliques pour consommation sur place et qui a un lieu aménagé pour offrir habituellement, moyennant une contrepartie, des repas à consommer sur place (y compris des boissons servies seules), vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire, et ce, sans égard au type de permis d'alcool que vous détenez.

Toutefois, les activités de dégustation offertes gratuitement ou non et ayant pour but unique de promouvoir la vente de produits que vous fabriquez ne sont pas visées par les mesures sur la facturation obligatoire. Les quantités d'alcool servies en dégustation doivent cependant demeurer minimes. De plus, les fournitures de visites guidées ne sont pas visées par ces mesures, de même que les fournitures en boutique de produits destinés à être consommés ailleurs que sur place et d'objets à l'effigie de l'entreprise.