Si vous effectuez une course dans le cadre d'un service de transport adapté ou collectif, vous devez sélectionner « Transport adapté » ou « Transport collectif » dans votre système d'enregistrement des ventes (SEV), selon le cas.

Dans le cadre d'un tel service, vous pouvez regrouper, dans une seule transmission et sur une seule facture, l'ensemble des courses effectuées et facturées pour une même cliente ou un même client pour une période visée.

Vous devez nous transmettre les renseignements exigés pour une période visée immédiatement avant de demander le paiement à la cliente ou au client.

Si vous recevez le paiement avant de remettre la facture à la cliente ou au client ou si vous portez la somme due à son compte, la transaction correspond à un reçu de fermeture.

Vous pouvez également choisir de remettre une addition immédiatement avant de demander le paiement à la cliente ou au client (ou au répartiteur), mais c'est facultatif. Si vous choisissez de procéder ainsi, l'addition doit être suivie d'un reçu de fermeture produit au moment où la somme totale due vous est payée ou lorsque vous portez celle-ci au compte de la cliente ou du client.

Si vous avez omis certains renseignements ou si ceux-ci sont incomplets, vous pourrez réviser votre addition pour nous les transmettre.

Dans le cas d'un reçu de fermeture, vous pourrez corriger les renseignements omis ou erronés, et nous les transmettre.

Si vous fournissez un service de transport adapté ou collectif, vous devez préciser le nombre de courses incluses dans ce service ainsi que les dates des première et dernière courses effectuées au cours de la période visée par la facture.

Par ailleurs, vous devez déterminer si les courses effectuées dans le cadre d'un service de transport adapté ou collectif que vous fournissez sont exemptées de la redevance de 0,90 $.

Voici des exemples de factures contenant les renseignements exigés pour le type de tarification « Transport adapté ou collectif ».