L'exploitant d'un établissement de restauration titulaire d'un permis de pourvoirie, délivré conformément à la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune ou à la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec, peut être dispensé de certaines obligations relatives à la facturation obligatoire dans son établissement.

Pour que l'exploitant puisse être dispensé de ces obligations, il faut qu'au cours des quatre trimestres civils qui précèdent le trimestre civil donné, la valeur totale de la fourniture de repas taxables (qui excluent les repas inclus dans un forfait de chasse ou de pêche qui comprend l'hébergement) dans son établissement de restauration n'excède pas 30 000 $.

Si l'exploitant est un inscrit, il peut être dispensé de l'obligation de munir son établissement d'un SEV certifié et donc être dispensé des obligations de remettre une facture produite au moyen de ce SEV certifié à chaque cliente ou client et de transmettre à Revenu Québec les renseignements prescrits lorsqu'il effectue la fourniture taxable d'un repas dans son établissement. Il peut aussi être dispensé des obligations d'afficher ou de remettre un rapport produit au moyen de son SEV certifié et de transmettre à Revenu Québec les renseignements prescrits relatifs à ce rapport pour son établissement.

De plus, si l'établissement de restauration de l'exploitant est un lieu où sont offertes des boissons alcooliques en vertu d'un permis de bar autorisant la vente de telles boissons pour consommation sur place qui est délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool, cet exploitant peut être dispensé des obligations de remettre une facture produite au moyen d'un SEV certifié à chaque cliente ou client et de transmettre à Revenu Québec les renseignements prescrits lorsqu'il effectue la fourniture taxable d'un droit d'entrée ou de tout autre bien ou service dans son établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci). Il peut également être dispensé de l'obligation de déclarer à Revenu Québec les renseignements concernant la conclusion d'une convention avec une personne qui effectue de façon habituelle la fourniture taxable d'un droit d'entrée ou de tout autre bien ou service dans son établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci) ou les renseignements concernant la modification ou l'expiration d'une telle convention. Enfin, il peut être dispensé de l'obligation de transmettre à Revenu Québec les renseignements prescrits concernant la conclusion d'une convention avec une personne qui effectue de façon inhabituelle la fourniture d'un bien ou d'un service dans son établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui‑ci).

Par ailleurs, une personne qui, dans un établissement de restauration (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci) où sont offertes des boissons alcooliques en vertu d'un permis de bar et faisant l'objet de la présente dispense, effectue habituellement la fourniture taxable d'un droit d'entrée ou de tout autre bien ou service peut, si elle est un inscrit, être dispensée de l'obligation d'avoir en sa possession un SEV certifié et donc être dispensée des obligations de remettre une facture produite au moyen de ce SEV certifié à chaque cliente ou client et de transmettre à Revenu Québec les renseignements prescrits lorsqu'elle effectue la fourniture taxable d'un droit d'entrée ou de tout autre bien ou service dans cet établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci). Elle peut aussi être dispensée des obligations d'afficher ou de remettre un rapport produit au moyen d'un SEV certifié et de transmettre à Revenu Québec les renseignements prescrits relatifs à ce rapport pour cet établissement.

Dans le cas où cette personne assujettie aux mesures sur la facturation obligatoire est un non-inscrit, elle peut être dispensée de l'obligation de préparer et de remettre une facture à chaque cliente ou client lorsqu'elle effectue la fourniture taxable d'un droit d'entrée ou de tout autre bien ou service dans un tel établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci).

Cette dispense est valide pour un trimestre civil donné et le premier mois qui le suit. Lorsqu'un exploitant cesse d'être dispensé pour un trimestre, il ne peut plus bénéficier de cette dispense par la suite. De même, toute personne assujettie cesse d'être dispensée au moment où l'exploitant cesse d'être dispensé.

Un exploitant ou une personne assujettie cesse aussi d'être dispensé et ne peut plus bénéficier de cette dispense dans cet établissement de restauration à partir du moment où il munit cet établissement d'un SEV certifié (ou, dans le cas de la personne assujettie, à partir du moment où elle a en sa possession un tel appareil à l'égard de l'établissement) et transmet pour la première fois à Revenu Québec les renseignements prescrits au moyen de cet appareil.

Ce texte constitue uniquement un résumé de la dispense. Notez que le texte intégral de la dispense prévaut sur le texte du résumé.

Vous pouvez consulter le texte intégral de la Dispense du ministre − Pourvoirie (DIS‑350.60.11.PO) en accédant à la page Dispenses accordées et dispense révoquée relativement à la facturation obligatoire, dans la sous-section Diffusion de l'information.

L'exploitant d'un établissement de restauration titulaire d'un permis de pourvoirie, délivré conformément à la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune ou à la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec, peut être dispensé de l'obligation de produire des factures au moyen d'un module d'enregistrement des ventes (MEV) lors de la fourniture de repas dans un tel établissement.

Pour que l'exploitant puisse être dispensé de cette obligation, il faut que les fournitures de repas taxables effectuées dans son établissement de restauration remplissent les deux conditions suivantes :

• elles sont effectuées dans le territoire visé par son permis de pourvoirie; 
• elles n'excèdent pas 30 000 $ au cours des quatre trimestres civils précédant un trimestre civil donné (ces ventes excluent toutefois les repas inclus dans un forfait de chasse ou de pêche qui comprend également l'hébergement).

Dans un tel cas, l'exploitant d'un bar peut également être dispensé de l'obligation de produire une facture au moyen d'un MEV lorsqu'il effectue la fourniture de certains biens, autres que des repas, ou de certains services dans cet établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci).

De plus, un tel exploitant de bar peut être dispensé de l'obligation de produire le formulaire Déclaration de renseignements concernant la conclusion, la modification ou l'expiration d'une convention relative à la fourniture de biens ou de services dans un établissement de restauration (VD-350.51.1), lorsqu'une personne effectue habituellement des fournitures dans son établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci). Cette personne peut aussi être dispensée, entre autres, de l'obligation de produire une facture au moyen d'un MEV à l'égard de la fourniture de biens et de services.

Par ailleurs, un tel exploitant de bar peut être dispensé de l'obligation de conclure une convention écrite avec une autre personne qui effectue des fournitures de façon inhabituelle dans son établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci).

Cette dispense est valide pour un trimestre civil donné et le premier mois qui le suit. Lorsqu'un exploitant cesse d'être dispensé pour un trimestre, il ne peut plus bénéficier de la présente dispense par la suite. De plus, la dispense est automatiquement révoquée dans le cas d'une personne effectuant habituellement la fourniture de biens ou de services dans l'établissement d'un exploitant (ou à l'entrée ou à proximité de cet établissement) qui ne bénéficie plus d'une dispense.

L'exploitant d'un établissement de restauration visé par cette dispense doit toutefois remettre aux clientes et clients, à l'égard de la fourniture de repas taxables (y compris une boisson alcoolique servie seule), une facture comportant les renseignements suivants :

• le nom sous lequel l'exploitant fait des affaires;
• l'adresse de l'établissement (doit correspondre à l'adresse du lieu où sont offerts les biens et les services);
• la date de la facture;
• le numéro de la facture;
• une description suffisamment détaillée de chaque boisson ou aliment vendu;
• le prix de chaque boisson ou aliment vendu (s'ils sont offerts gratuitement, une indication en ce sens doit figurer sur la facture);
• le sous-total avant taxes;
• le numéro d'inscription au fichier de la TPS;
• le numéro d'inscription au fichier de la TVQ;
• le montant de la TPS;
• le montant de la TVQ;
• le total de la facture, taxes incluses.

De plus, lorsqu'il n'y a pas d'obligation de produire une facture au moyen d'un MEV, les règles habituelles prévues par la Loi sur la taxe de vente du Québec, notamment l'obligation d'indiquer le montant de la taxe, continuent de s'appliquer à l'égard de telles fournitures.

Ce texte constitue uniquement un résumé de la dispense. Notez que le texte intégral de la dispense prévaut sur le texte du résumé.

Vous pouvez consulter le texte intégral de la Dispense du ministre − Pourvoirie (DIS-350.57.PO) en accédant à la page Dispenses accordées et dispense révoquée relativement à la facturation obligatoire, dans la sous-section Diffusion de l'information.