Vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire si vous exploitez un établissement de restauration situé dans

• un parc d'attractions;
• un parc récréatif;
• un parc aquatique;
• un parc animalier;
• un jardin zoologique;
• un aquarium;
• un autre lieu semblable.

Par exemple, vous pourriez être assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire si votre établissement de restauration est situé dans un lieu (intérieur ou extérieur) où des frais d'accès sont exigés (par exemple, pour l'achat d'un billet ou d'un abonnement), où des installations, des attractions ou des activités sont proposées dans un but de divertissement et où la cliente ou le client ne demeure généralement pas en position assise ou stationnaire pour assister à un événement ou à une prestation.