Facturation obligatoire dans le secteur de la restauration
Cette sous-section s'adresse à vous si
- vous exploitez un établissement de restauration (bar, restaurant ou entreprise qui offre un service de traiteur);
- vous effectuez habituellement la fourniture d'un bien ou d'un service dans un établissement de restauration (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci) où sont offertes des boissons alcooliques en vertu d'un permis de bar.
Vous y trouverez notamment
- les renseignements vous permettant de déterminer si vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire;
- les obligations que vous devez respecter afin d'être en règle avec les mesures fiscales en vigueur dans le secteur de la restauration;
- les particularités relatives à la saisie des renseignements exigés et à la remise de la facture pour votre secteur d'activité.
Dispense du ministre – Nouveaux établissements
Depuis le 1er novembre 2023, les exploitants de nouveaux établissements de restauration peuvent faire l'objet d'une dispense à l'égard des obligations découlant des mesures sur la facturation obligatoire, sous certaines conditions.
Pour en savoir plus, consultez la page Résumé de la dispense du ministre relative aux nouveaux établissements.