Cette sous-section s'adresse à vous si

• vous exploitez un établissement de restauration (bar, restaurant ou entreprise qui offre un service de traiteur);
• vous effectuez habituellement la fourniture d'un bien ou d'un service dans un établissement de restauration (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci) où sont offertes des boissons alcooliques en vertu d'un permis de bar.

Vous y trouverez notamment

• les renseignements vous permettant de déterminer si vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire;
• les obligations que vous devez respecter afin d'être en règle avec les mesures fiscales en vigueur dans le secteur de la restauration;
• les particularités relatives à la saisie des renseignements exigés et à la remise de la facture pour votre secteur d'activité;
• les renseignements sur les différentes dispenses accordées à certains exploitants d'établissements de restauration.

Si vous utilisez toujours un MEV dans votre établissement de restauration, consultez la sous-section Utilisateurs d'un module d'enregistrement des ventes pour plus d'information.

Depuis le 1^er novembre 2023, une transition technologique a été menée dans le secteur de la restauration afin de remplacer le module d'enregistrement des ventes (MEV) par une solution technologique reposant sur un nouvel environnement infonuagique (appelé MEV-WEB).

Ainsi, depuis le 1^er juin 2025, en tant qu'exploitant d'un établissement de restauration visé par les mesures sur la facturation obligatoire, vous avez l'obligation de nous transmettre vos données de transaction au moyen d'un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié conçu pour communiquer avec le MEV-WEB. Vous devez aussi remettre à chaque cliente ou client une facture produite au moyen de ce même SEV certifié.

Équipement requis et configuration de votre SEV

Pour en apprendre plus sur la façon de configurer votre SEV, notamment à l'aide d'un code d'autorisation, consultez la sous-section Équipement requis.

Programme de récupération des MEV

Si vous utilisez toujours un MEV dans votre établissement de restauration et que vous souhaitez vous en départir de façon sécuritaire et écoresponsable, consultez la page Programme de récupération des modules d'enregistrement des ventes.

Programme de compensation financière

Si vous avez acheté et activé un MEV neuf après le 31 octobre 2019 mais avant le 1^er octobre 2024, vous pourriez avoir droit à une compensation financière. Pour en savoir plus, consultez la page Programme de compensation financière relatif au secteur de la restauration.

Dispense du ministre – Nouveaux établissements

Une dispense à l'égard de certaines obligations relatives à la facturation obligatoire peut vous être accordée si vous exploitez un établissement de restauration dont l'exploitation a commencé après le 31 octobre 2023, mais avant le 1^er juin 2025, et que vous en faites la demande. 

Vous pourriez également bénéficier d'une dispense si vous êtes nouvellement visé par les mesures sur la facturation obligatoire à la suite de l'adoption de la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d'autres dispositions législatives (si vous exploitez, notamment, un camion de restauration ou un établissement de restauration situé dans un parc thématique ou un autre lieu semblable).

Pour en savoir plus, consultez la page Dispense du ministre relative aux nouveaux établissements.