Dispenses accordées à certains exploitants d'établissements de restauration ou à certaines catégories de personnes
Certains exploitants d'établissements de restauration ou certaines catégories de personnes peuvent exceptionnellement faire l'objet d'une dispense à l'égard des obligations découlant des mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration.
La présente sous-section résume les différentes dispenses accordées à ce jour. Ces textes constituent uniquement des résumés des dispenses. Notez que le texte intégral des dispenses prévaut sur le texte des résumés.
Vous pouvez consulter le texte intégral de chacune des dispenses en accédant à la page Dispenses accordées et dispense révoquée relativement à la facturation obligatoire, dans la sous-section Diffusion de l'information.
Dispense du ministre – Établissement de restauration muni d'un MEV et dont le SEV certifié sera installé après le 31 mai 2025
Si vous bénéficiez de la dispense relative aux établissements de restauration munis d'un MEV et dont le SEV certifié sera installé après le 31 mai 2025, vous avez droit à un délai supplémentaire pour l'installation de votre SEV certifié pouvant aller jusqu'au 31 août 2025.
Dispense du ministre – Nouveaux établissements
Une dispense à l'égard de certaines obligations relatives à la facturation obligatoire peut vous être accordée si vous exploitez un établissement de restauration dont l'exploitation a commencé après le 31 octobre 2023, mais avant le 1er juin 2025, et que vous en faites la demande.
Vous pourriez également bénéficier d'une dispense si vous êtes nouvellement visé par les mesures sur la facturation obligatoire à la suite de l'adoption de la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d'autres dispositions législatives (si vous exploitez, notamment, un camion de restauration ou un établissement de restauration situé dans un parc thématique ou un autre lieu semblable).
Pour en savoir plus, consultez la page Dispense du ministre relative aux nouveaux établissements.