Dispenses accordées à certains exploitants d'établissements de restauration ou à certaines catégories de personnes
Certains exploitants d'établissements de restauration ou certaines catégories de personnes peuvent exceptionnellement faire l'objet d'une dispense à l'égard des obligations découlant des mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration.
La présente sous-section résume les différentes dispenses accordées à ce jour. Ces textes constituent uniquement des résumés des dispenses. Notez que le texte intégral des dispenses prévaut sur le texte des résumés.
Vous pouvez consulter le texte intégral de chacune des dispenses en accédant à la page Dispenses accordées et dispense révoquée relativement à la facturation obligatoire, dans la sous-section Diffusion de l'information.
Dispense du ministre – Nouveaux établissements
Une dispense à l'égard de certaines obligations relatives à la facturation obligatoire peut être accordée à l'exploitant d'un établissement de restauration dont l'exploitation a commencé après le 31 octobre 2023 et qui en fait la demande.
Pour en savoir plus, consultez la page Dispense du ministre relative aux nouveaux établissements.
Dispense du ministre – Établissement de restauration muni d'un MEV et dont le SEV certifié sera installé après le 31 mai 2025
Exceptionnellement, vous pourriez avoir droit à un délai supplémentaire de trois mois, à compter du 1er juin 2025, pour l'installation de votre SEV certifié conçu pour communiquer avec le MEV-WEB.
Pour en savoir plus, consultez la page Résumé de la dispense du ministre relative aux établissements de restauration munis d'un MEV et dont le SEV certifié sera installé après le 31 mai 2025.