Remise de la facture ou d'une note de crédit produite au moyen du SEV
Si vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire, l'obligation de remettre une facture est incontournable. En général, vous devez la remettre à vos clientes et clients sans délai après l'avoir produite et en tout temps, et non uniquement sur demande, que vous soyez inscrit ou non au fichier de la TVQ.
Dans le cas d'une note de crédit, celle-ci doit être remise à votre cliente ou client dans un délai raisonnable.
Vous devez remettre une facture même lorsque le total de celle-ci se chiffre à zéro, par exemple lorsqu'un service est offert gratuitement.
Facture électronique ou papier
Les mesures sur la facturation obligatoire prévoient que la remise de la facture ou de la note de crédit doit se faire
- soit en main propre (sur support papier);
- soit par voie électronique;
- soit en main propre et par voie électronique simultanément.
Vous ne pouvez pas remettre à une cliente ou un client une facture ou une note de crédit qui n'a pas été imprimée ou transmise au moyen d'un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié.
Si vous n'êtes pas en mesure de remettre à votre clientèle une facture imprimée ou transmise au moyen d'un SEV certifié, communiquez avec nous sans délai pour nous en aviser.
Est-ce qu'une cliente ou un client peut exiger une facture papier?
Une cliente ou un client peut exiger que vous lui remettiez une facture papier, à moins que les conditions d'utilisation des services auxquelles la cliente ou le client a consenti préalablement prévoient que la facture sera transmise uniquement de façon électronique. Dans ce cas, vous pouvez refuser de remettre une facture papier à la cliente ou au client.
Dans tous les autres cas, une cliente ou un client peut exiger d'obtenir une facture papier, et vous devez être en mesure de la produire.
Renseignements exigés sur vos factures
La facture ou la note de crédit remise doit contenir les renseignements exigés. Vous trouverez des précisions concernant la majorité des renseignements exigés sur vos factures ou vos notes de crédit dans la sous-section Transmission des renseignements exigés.
La facture ou la note de crédit peut aussi inclure, en plus des renseignements exigés, des informations supplémentaires que vous jugez pertinentes (par exemple, un numéro de téléphone, un logo, un message de remerciement ou une phrase publicitaire). Notez que ces informations supplémentaires ne nous sont pas transmises.
Par ailleurs, les renseignements exigés ci-dessous sont spécifiques à la remise de la facture. Ces renseignements sont générés automatiquement par votre système d'enregistrement des ventes (SEV) conçu pour communiquer avec le MEV-WEB.
Selon la situation, certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur le document produit. La plupart de ces mentions sont abordées dans la sous-section Transmission des renseignements exigés.
Si le certificat numérique utilisé pour communiquer avec nous est invalide (par exemple, s'il est échu, révoqué ou supprimé, ou encore s'il n'a pas été délivré par nous), les mentions « *** CERTIFICAT INVALIDE *** » et « NE PAS REMETTRE AU CLIENT » doivent figurer sur le document produit. Dans cette situation, nous considérons que la transaction ne nous a pas été transmise. Vous devez prendre les mesures nécessaires afin de corriger la situation et nous transmettre à nouveau la transaction.
Toute facture ou note de crédit produite à l'aide d'un SEV contient un code QR. Votre cliente ou client peut numériser ce code QR, qui contient une adresse Web permettant d'accéder au sommaire de la transaction. Dans le cas d'un document électronique, la cliente ou le client peut également cliquer sur la mention « Consulter la transaction en ligne » qui figure sous le code QR. Lorsque la cliente ou le client consulte le sommaire d'une transaction, l'information nous est également transmise.
Voici un exemple de sommaire d'une transaction qui s'affiche lorsque le code QR d'une facture est numérisé ou que le lien hypertexte est utilisé.
Une fois que vous nous avez transmis les renseignements, nous transmettons une réponse qui contient le moment et le numéro de la transaction.
Le moment où nous traitons les renseignements transmis par votre SEV lors d'une transaction est défini par la date, l'heure, les minutes et les secondes.
Le numéro de transaction est un numéro unique que nous vous transmettons.
Secteur de la restauration : transition vers le MEV-WEB
Depuis le 1er novembre 2023, une transition technologique s'opère dans le secteur de la restauration afin de remplacer le module d'enregistrement des ventes (MEV) par une solution technologique reposant sur un nouvel environnement infonuagique (appelé MEV-WEB). Il s'agit de la même solution technologique déjà utilisée dans le secteur du transport rémunéré de personnes depuis 2021.
Ainsi, au plus tard le 31 mai 2025, en tant qu'exploitant d'un établissement de restauration visé par les mesures sur la facturation obligatoire, vous devrez obligatoirement nous transmettre vos données de transaction au moyen d'un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié conçu pour communiquer avec le MEV-WEB. Vous devrez aussi remettre à chaque cliente ou client une facture produite au moyen de ce même SEV certifié.
Si vous utilisez toujours un MEV dans votre établissement de restauration, consultez la page Comment faire la transition vers le MEV-WEB dans votre établissement de restauration.
Secteur du transport rémunéré de personnes : SEV certifiés de deuxième génération
À la suite de changements qui ont été proposés en vue de modifier la Loi sur la taxe de vente du Québec (voyez le bulletin d'information 2023-7 [PDF – 377 ko] du ministère des Finances), vous aurez l'obligation, au cours de l'automne 2024, d'utiliser un SEV certifié de deuxième génération. La date d'entrée en vigueur de cette obligation vous sera annoncée dès que possible.
Nous vous invitons à communiquer avec votre concepteur de SEV pour connaître la démarche à suivre en vue d'effectuer la mise à jour de votre SEV. Vous pourrez ainsi continuer à respecter vos obligations fiscales liées à la facturation obligatoire.
Secteurs d'activité
Selon votre secteur d'activité, vous devez tenir compte de certaines particularités relativement à la saisie des renseignements exigés dans votre SEV et à la remise de vos factures ou de vos notes de crédit.
Pour en savoir plus et pour visualiser un exemple de facture représentatif des factures propres à votre secteur d'activité, consultez les sous-sections suivantes :