Résumé des obligations – Facturation obligatoire dans le secteur de la restauration
Si vous êtes inscrit au fichier de la TVQ et que vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration, vous devez
- vous procurer l'équipement requis et en assurer le bon fonctionnement;
- nous transmettre les renseignements exigés au moyen de votre système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié;
- remettre à chaque cliente ou client une facture ou une note de crédit produite au moyen de votre SEV certifié;
- tenir compte de certaines particularités pour votre secteur d'activité;
- conserver des registres et des pièces justificatives pendant six ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent.
Si vous n'êtes pas inscrit au fichier de la TVQ, consultez la page Obligations d'un non-inscrit au fichier de la TVQ.
Obligations supplémentaires pour certaines personnes
Vous avez d'autres obligations à respecter si vous êtes dans l'une ou l'autre des situations suivantes.
Exploitant qui détient un permis de bar pour son établissement
Si vous exploitez un établissement de restauration où sont offertes des boissons alcooliques en vertu d'un permis de bar, vous pourriez avoir des obligations particulières à respecter.
Pour en savoir plus, consultez la page Obligations supplémentaires d'un exploitant de bar.
Utilisateur d'un MEV
Si vous utilisez toujours un module d'enregistrement des ventes (MEV physique), vous êtes notamment tenu de produire et de nous transmettre un sommaire périodique des ventes tous les mois.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement de cette solution technologique, consultez la sous-section Utilisateurs d'un module d'enregistrement des ventes.