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The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Obligations supplémentaires d'un exploitant de bar

Si vous exploitez un bar, vous devez vous acquitter des mêmes obligations que celles qui incombent à toute personne assujettie aux mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration.

De plus, vous devez remplir les obligations supplémentaires décrites ci-après.

Obligation de remettre des factures liées à la fourniture d'un droit d'entrée ou d'un autre bien ou service

Si vous détenez un permis de bar pour votre établissement de restauration, vous devez également remettre une facture à l'égard des fournitures suivantes effectuées dans l'établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci) :

  • la vente taxable d'un droit d'entrée dans l'établissement, que cette vente comprenne ou non la fourniture d'une boisson;
  • la vente d'un autre bien ou service offert habituellement dans cet établissement et destiné principalement à la clientèle de cet établissement (par exemple, un service de vestiaire).

Obligation de déclarer des renseignements relatifs à toute convention conclue avec une personne qui effectue habituellement des fournitures dans le bar d'un exploitant

Si vous exploitez un bar et que vous concluez une convention (verbale ou écrite) avec une personne qui effectue habituellement la fourniture d'un bien ou d'un service taxable, comme un service de vestiaire, dans votre établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci), vous devez nous déclarer les renseignements relatifs à cette convention. Il en va de même si une personne qui vous est liée conclut une telle convention.

Plus particulièrement, vous êtes tenu de nous transmettre des renseignements liés à la conclusion, à la modification ou à l'expiration d'une telle convention

  • soit au moyen du formulaire Déclaration de renseignements concernant la conclusion, la modification ou l'expiration d'une convention relative à la fourniture taxable de biens ou de services dans un établissement de restauration (VD-350.51.1), dans les 30 jours suivant la date de la conclusion, de la modification ou de l'expiration de la convention, mais avant l'une des deux dates suivantes, selon le cas :
    • la date à laquelle la première fourniture visée par cette convention est effectuée,
    • la date d'entrée en vigueur de la modification ou de l'expiration de la convention;
  • soit à l'aide de votre système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié (conçu pour communiquer avec le MEV-WEB), avant la date à laquelle la première fourniture visée par la convention est effectuée ou avant la date d'entrée en vigueur de la modification ou de l'expiration de la convention, selon le cas.

Peu importe le mode de transmission choisi, vous devez nous fournir les renseignements suivants :

  • la raison de votre déclaration (conclusion, modification ou expiration d'une convention);
  • la date de la conclusion, de la modification ou de l'expiration de la convention;
  • la date d'entrée en vigueur de la convention ou de la modification de la convention;
  • la description des biens ou des services qui sont fournis ou l'objet de la modification de la convention;
  • la fréquence à laquelle les biens ou les services sont fournis;
  • le moment de la journée où les biens ou les services sont fournis;
  • le nom et le prénom de la personne qui effectue habituellement la fourniture d'un bien ou d'un service ou le nom de son entreprise, selon le cas;
  • le numéro d'inscription au fichier de la TVQ de cette personne (par exemple, 1234567890TQ0001);
  • le numéro d'entreprise du Québec de cette personne, s'il y a lieu;
  • l'adresse et le code postal de cette personne;
  • l'indicatif régional, le numéro de téléphone et le numéro de poste de cette personne.

Obligation de conclure une convention avec toute personne qui effectue des fournitures de façon inhabituelle

Si vous exploitez un bar, vous devez conclure une convention (verbale ou écrite) avec toute personne qui effectue la fourniture d'un bien ou d'un service de façon inhabituelle dans votre établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci), comme la vente d'articles promotionnels lors d'un événement unique.

Vous devez conclure la convention avant que la personne effectue la fourniture et nous transmettre les renseignements relatifs à cette convention au moyen de votre SEV certifié.

La description de la transaction doit correspondre à un contrat dans votre SEV et contenir les précisions suivantes :

  • une référence (par exemple, le numéro de référence de la convention);
  • la date réelle de la fourniture du bien ou du service;
  • une brève description du contrat.

Par ailleurs, pour cette transaction de type « Tiers inhabituel », vous n'avez pas de document à produire. Toutefois, vous pouvez imprimer un duplicata de cette transaction pour vos dossiers. Les mentions « *** COPIE DU COMMERÇANT *** », « NE PAS REMETTRE AU CLIENT » et « TIERS INHABITUEL » doivent figurer sur le document produit.

Note Vous utilisez un MEV?

Si vous utilisez toujours un module d'enregistrement des ventes (MEV physique), consultez la page Systèmes d'enregistrement des ventes conçus pour fonctionner avec le MEV pour savoir comment saisir dans votre MEV les renseignements relatifs à cette convention.

Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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