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Particularités relatives à la saisie des renseignements exigés et à la remise de la facture – Secteur de la restauration

Si vous êtes inscrit au fichier de la TVQ et que vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration, vous êtes en tout temps tenu de nous transmettre les renseignements exigés relatifs à chaque repas, bien ou service fourni.

De plus, vous devez tenir compte de certaines particularités relativement 

  • à la saisie de certains renseignements exigés dans votre système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié conçu pour communiquer avec le MEV-WEB, notamment le sous-secteur d'activité et le type de service fourni;
  • à la description détaillée de chaque repas, bien ou service fourni;
  • à la remise de vos factures.

Pour voir un exemple de facture, consultez la page Exemple de facture pour le secteur de la restauration.

Note
Note

Depuis le 1er novembre 2023, une transition technologique s'opère dans le secteur de la restauration afin de remplacer le module d'enregistrement des ventes (MEV) par une solution technologique reposant sur un nouvel environnement infonuagique (appelé MEV-WEB). Il s'agit de la même solution technologique déjà utilisée dans le secteur du transport rémunéré de personnes depuis 2021.

Ainsi, au plus tard le 31 mai 2025, en tant qu'exploitant d'un établissement de restauration visé par les mesures sur la facturation obligatoire, vous devrez obligatoirement nous transmettre vos données de transaction au moyen d'un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié conçu pour communiquer avec le MEV-WEB. Vous devrez aussi remettre à chaque cliente ou client une facture produite au moyen de ce même SEV certifié.

Si vous utilisez toujours un MEV dans votre établissement de restauration, consultez la sous-section Utilisateurs d'un module d'enregistrement des ventes pour plus d'information.

Fin de la note

Sous-secteur d'activité

Vous devez indiquer le sous-secteur d'activité associé à chaque repas, à chaque bien ou à chaque service fourni et inclus dans la transaction. Les sous-secteurs d'activité possibles sont les suivants :

  • Restaurant : Le repas, le bien ou le service vendu n'est inclus dans aucun des autres sous-secteurs d'activité.
  • Bar : Le repas, le bien ou le service est vendu dans un établissement de restauration où sont offertes des boissons alcooliques en vertu d'un permis de bar autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place, qui est délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool.
  • Camion de restauration : Le repas est vendu dans un véhicule pouvant se déplacer, y compris un camion ou une remorque qui offre exclusivement des boissons.
  • Tiers habituel : Le bien ou le service est vendu par une personne qui effectue habituellement la fourniture d'un bien ou d'un service dans un établissement de restauration (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci) où sont offertes des boissons alcooliques en vertu d'un permis de bar, et ce, conformément à une convention conclue avec l'exploitant de cet établissement de restauration ou une personne liée à cet exploitant.
  • Non visé : Le bien ou le service vendu n'est pas visé par les mesures sur la facturation obligatoire.

Types de services

Chaque transaction doit être associée à un type de service. Les types de services possibles sont les suivants :

  • Service au comptoir : Il s'agit d'un service dans le cadre duquel la cliente ou le client commande et reçoit son repas au moment de payer au comptoir. Généralement, ce type de service nécessite uniquement la production d'un reçu de fermeture. Pour plus d'information, voyez la page Remise de vos factures.
  • Service aux tables : Il s'agit d'un service dans le cadre duquel la cliente ou le client commande et reçoit son repas à une table. Généralement, ce type de service nécessite au moins la production d'une addition et d'un reçu de fermeture. Pour plus d'information, voyez la page Remise de vos factures.
  • Livraison par l'exploitant : Il s'agit d'un service dans le cadre duquel vous, ou l'une ou l'un de vos employées et employés, effectuez la livraison du repas à la cliente ou au client.
  • Commande par une plateforme numérique : Il s'agit d'un service dans le cadre duquel la cliente ou le client commande son repas par l'intermédiaire d'une plateforme numérique. Ce type de service doit être sélectionné, peu importe si des frais d'utilisation de cette plateforme numérique sont applicables ou non, ou si la cliente ou le client reçoit son repas au comptoir ou à une table ou s'il le fait livrer. La mention « COMMANDE PAR UNE PLATEFORME NUMÉRIQUE » doit figurer sur le document produit.

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