Voici un résumé des obligations que vous devez respecter si vous exploitez une entreprise de taxi et que vous êtes visé par les mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes.

Avant d'effectuer votre première course

À titre d'exploitant d'une entreprise de taxi, vous devez suivre les étapes suivantes avant d'effectuer votre première course.

Inscription et ouverture de dossier

D'abord, vous devez remplir certaines formalités liées à l'exploitation de votre entreprise. 

1. Assurez-vous d'être inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ, et ce, quel que soit le montant annuel de vos ventes taxables.
2. Demandez l'ouverture de votre dossier à titre d'exploitant d'une entreprise de taxi. Vous recevrez par la suite un code d'autorisation qui vous permettra de configurer votre système d'enregistrement des ventes (SEV) et d'obtenir un certificat numérique. Pour faire votre demande, vous pouvez utiliser 
   • le service en ligne prévu à cette fin, accessible dans Mon dossier pour les entreprises;
   • le formulaire Demande d'ouverture, de fermeture ou de modification d'un dossier d'exploitant (FO-350.DE);
   • le service en ligne S'inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ – Chauffeur lié à un répondant sous entente, si vous n'êtes pas déjà inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ et que vous voulez devenir un chauffeur lié à un répondant sous entente (par exemple, Uber).

Équipement requis

Ensuite, assurez-vous d'équiper correctement le véhicule qui sera utilisé dans le cadre de l'exploitation de votre entreprise. 

1. Consultez la liste des SEV certifiés avant d'acquérir le vôtre auprès d'un concepteur.
   Note Important

   À la suite de changements qui ont été proposés en vue de modifier la Loi sur la taxe de vente du Québec (voyez le bulletin d'information 2023-7 [PDF – 377 ko] du ministère des Finances), vous aurez l'obligation, à la fin de l'hiver 2025, d'utiliser un SEV certifié de deuxième génération. La date d'entrée en vigueur de cette obligation vous sera annoncée dès que possible.

   Nous vous invitons à communiquer avec votre concepteur de SEV pour connaître la démarche à suivre en vue d'effectuer la mise à jour de votre SEV. Vous pourrez ainsi continuer à respecter vos obligations fiscales liées à la facturation obligatoire.

   Fin de la note
2. Procurez-vous une imprimante de reçus ou un terminal de paiement électronique permettant l'impression d'une facture conforme à nos exigences, sauf si toutes vos demandes de courses sont traitées par un moyen technologique qui permet à votre clientèle de donner préalablement son accord pour recevoir une facture électronique.
3. Assurez-vous d'avoir une connexion à un réseau mobile afin de pouvoir transmettre les transactions au MEV-WEB.
4. Configurez votre SEV selon les consignes du concepteur.
5. Créez des comptes utilisateurs pour vous et chaque chauffeur que vous employez, s'il y a lieu. Chacun de vous devez vous connecter à votre compte utilisateur respectif au début de chaque quart de travail et vous déconnecter à la fin de celui-ci.

Obligations à respecter au quotidien

Une fois que vous aurez effectué les étapes décrites ci-dessus, vous serez prêt à effectuer vos premières courses.

Dans le cadre de l'exploitation quotidienne de votre entreprise de taxi, vous aurez les obligations suivantes à respecter :

• assurer le bon fonctionnement de l'équipement requis;
• nous transmettre les renseignements prescrits au moyen de votre SEV certifié, en général à la fin de la course; 
• remettre sans délai à la clientèle une facture produite au moyen de votre SEV certifié, en général à la fin de la course; 
• tenir compte de certaines particularités pour votre secteur d'activité;
• afficher ou conserver certains renseignements dans le véhicule que vous utilisez pour faire du transport de personnes.