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The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Renseignements pour les personnes assujetties aux mesures sur la facturation obligatoire
IN-575.FO

Cette publication s'adresse à vous si vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire et que vous utilisez un système d'enregistrement des ventes certifié ou si vous prévoyez de commencer à exercer des activités qui sont visées par ces mesures. Elle s'adresse également à vous si vous êtes visé par les mesures sur la facturation obligatoire et que vous n'êtes pas inscrit au fichier de la TVQ.

Elle contient des renseignements généraux concernant les mesures sur la facturation obligatoire et la marche à suivre pour vous assurer de respecter vos obligations relativement à ces mesures.

Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2023-11

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter