Renseignements pour les personnes assujetties aux mesures sur la facturation obligatoire
IN-575.FO
Cette publication s'adresse à vous si vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire et que vous utilisez un système d'enregistrement des ventes certifié ou si vous prévoyez de commencer à exercer des activités qui sont visées par ces mesures. Elle s'adresse également à vous si vous êtes visé par les mesures sur la facturation obligatoire et que vous n'êtes pas inscrit au fichier de la TVQ.
Elle contient des renseignements généraux concernant les mesures sur la facturation obligatoire et la marche à suivre pour vous assurer de respecter vos obligations relativement à ces mesures.