Déclaration de renseignements concernant la conclusion, la modification ou l'expiration d'un contrat relatif à la fourniture de biens ou de services dans un établissement de restauration
VD-350.51.1

Ce formulaire s'adresse à tout exploitant d'un établissement de restauration qui est assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire et qui détient un permis autorisant la vente de boissons alcooliques servies sans aliment et pour consommation sur place. Il permet à l'exploitant de déclarer les renseignements concernant la conclusion d'un contrat avec une personne qui effectue habituellement la fourniture de biens ou de services dans son établissement, ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci. Il permet également à l'exploitant de déclarer les renseignements concernant la modification ou l'expiration d'un tel contrat.

Note

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

Fin de la note
Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

Fin de la note
Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2015-08

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter