Vous avez des questions concernant la facturation obligatoire dans les secteurs de la restauration et du transport rémunéré de personnes?

Questions fréquentes

Secteur de la restauration

• Comment puis-je déterminer si je suis visé par les mesures sur la facturation obligatoire?
• Est-ce que le code d'autorisation nécessaire à la configuration d'un SEV conçu pour communiquer avec le MEV-WEB est le même que le code d'accès avec lequel j'ai activé mon MEV physique?
• Quels sont les SEV certifiés conçus pour communiquer avec le MEV-WEB en ce moment?
• Que dois-je faire si j'ouvre un nouvel établissement de restauration et que le SEV que je veux utiliser n'est pas encore certifié?
• Offrez-vous une compensation financière pour les MEV compte tenu de la transition technologique?
• Que dois-je faire si mon MEV est défectueux?

Secteur du transport rémunéré de personnes

• Quelles sont les personnes visées par la facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes?
• Quel est l'équipement requis pour respecter les mesures sur la facturation obligatoire?

Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question? Nous nous ferons un plaisir de vous répondre!

Par téléphone

Heures d'accessibilité des services téléphoniques

Renseignements généraux

Consultez la liste des jours fériés pour connaître les jours où le service à la clientèle est fermé.