Vous avez des questions concernant la facturation obligatoire dans les secteurs de la restauration et du transport rémunéré de personnes?

Questions fréquentes

• Quel est l'équipement requis pour respecter les mesures sur la facturation obligatoire?
• Comment puis-je configurer mon système d'enregistrement des ventes (SEV)?
• Comment puis-je consulter mes données de transaction transmises au MEV-WEB?
• Que dois-je faire lorsque je cesse temporairement ou définitivement mes activités commerciales liées à la facturation obligatoire?
• Où puis-je trouver la liste des SEV certifiés?

Secteur de la restauration

• Comment puis-je déterminer si je suis visé par les mesures sur la facturation obligatoire?
• Dois-je tenir compte de certaines particularités relatives à la saisie des renseignements exigés et à la remise de la facture dans le secteur de la restauration?

Secteur du transport rémunéré de personnes

• Quelles sont les personnes visées par la facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes?
• Quelles obligations dois-je respecter si je suis visé par les mesures sur la facturation obligatoire?
• Dois-je obligatoirement utiliser un réseau Internet pour que mon SEV puisse transmettre les renseignements exigés et communiquer avec le MEV-WEB?
• Que dois-je faire lorsque mon SEV est incapable de communiquer avec le MEV-WEB?
• En tant que chauffeur lié à un répondant sous entente, quelles sont mes obligations?
• Si j'effectue des courses dans le cadre d'un service de transport adapté ou collectif, quelles sont les obligations particulières que je dois respecter?

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Renseignements généraux

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