En tant qu'exploitant d'un ou plusieurs établissements de restauration, vous devez respecter les obligations prévues par les mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration et appliquer les règles qui s'y rattachent dans chacun de vos établissements, que vous soyez inscrit ou non au fichier de la TVQ.

Ces obligations s'appliquent également à vous si vous êtes une personne visée par les mesures sur la facturation obligatoire, c'est-à-dire que vous effectuez habituellement la fourniture d'un bien ou d'un service dans un établissement de restauration (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci) où sont offertes des boissons alcooliques en vertu d'un permis de bar, et ce, conformément à une convention conclue avec l'exploitant de cet établissement ou avec une personne liée à celui-ci.

Si vous ne respectez pas vos obligations, vous vous exposez à des pénalités, à des amendes et à d'autres types de sanctions.

Utilisation de l'équipement requis

Si vous êtes un exploitant ou une personne visée par les mesures sur la facturation obligatoire et que vous êtes un inscrit au fichier de la TVQ, vous devez

• soit doter votre établissement de restauration d'un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié dont vous assurerez le bon fonctionnement;
• soit posséder un SEV certifié vous permettant de répondre à vos obligations.

La sanction prévue en cas de non-respect de ces obligations est une amende de 2 000 $ à 100 000 $, combinée ou non à une peine d'emprisonnement d'au plus six mois.

Transmission des renseignements exigés

Si vous êtes un exploitant ou une personne visée par les mesures sur la facturation obligatoire et que vous êtes un inscrit au fichier de la TVQ, vous devez en général nous transmettre les renseignements suivants au moyen de votre SEV certifié :

• toutes vos transactions contenant les renseignements exigés relatifs à la fourniture d'un repas, d'un bien ou d'un service dans les délais requis;
• toute révision, annulation ou correction apportée à une transaction.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont les suivantes :

• une pénalité de 300 $;
• une amende de 2 000 $ à 100 000 $, combinée ou non à une peine d'emprisonnement d'au plus six mois;
• une sûreté pour le maintien d'un certificat d'inscription (en vertu de la Loi sur l'administration fiscale);
• la suspension ou la révocation d'un certificat d'inscription (en vertu de la Loi sur l'administration fiscale). 

Remise de la facture ou de la note de crédit à la cliente ou au client

Non inscrit au fichier de la TVQ

Si vous êtes un exploitant ou une personne visée par les mesures sur la facturation obligatoire et que vous n'êtes pas un inscrit au fichier de la TVQ, vous devez en général

• remettre dans les délais requis une facture ou une note de crédit à chaque cliente ou client;
• vous assurer que la facture ou la note de crédit remise contient les renseignements exigés lors de la fourniture taxable d'un repas, d'un bien ou d'un service;
• conserver une copie de chaque facture ou note de crédit remise.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont les suivantes :

• une pénalité de 100 $;
• une amende de 300 $ à 5 000 $;
• une amende de 1 000 $ à 10 000 $, dans le cas d'une première récidive dans les cinq ans;
• une amende de 5 000 $ à 50 000 $, dans le cas d'une autre récidive dans les cinq ans. 

Vous êtes également tenu de conserver, sur support papier ou électronique, une copie des factures ou notes de crédit ainsi que des pièces justificatives relatives à vos transactions pendant six ans après la dernière année à laquelle elles se rapportent.

Si vous utilisez des termes génériques (par exemple, menu du jour n^o 1 ou table d'hôte n^o 2) sur vos factures ou notes de crédit pour décrire les aliments et les boissons vendus ou les biens ou services fournis, selon le cas, vous devez conserver un exemplaire de tous vos menus ou autres documents semblables.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont les suivantes :

• une pénalité de 200 $;
• une amende de 400 $ à 5 000 $;
• une amende de 2 000 $ à 10 000 $, dans le cas d'une première récidive dans les cinq ans;
• une amende de 5 000 $ à 25 000 $, dans le cas d'une autre récidive dans les cinq ans. 

Inscrit au fichier de la TVQ

Si vous êtes un exploitant ou une personne visée par les mesures sur la facturation obligatoire et que vous êtes un inscrit au fichier de la TVQ, vous devez en général

• remettre dans les délais requis une facture ou une note de crédit produite au moyen d'un SEV certifié à chaque cliente ou client;
• vous assurer que la facture ou la note de crédit remise contient les renseignements exigés lors de la fourniture taxable d'un repas, d'un bien ou d'un service.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont les suivantes :

• une pénalité de 100 $;
• une amende de 300 $ à 5 000 $;
• une amende de 1 000 $ à 10 000 $, dans le cas d'une première récidive dans les cinq ans;
• une amende de 5 000 $ à 50 000 $, dans le cas d'une autre récidive dans les cinq ans;
• une sûreté pour le maintien d'un certificat d'inscription (en vertu de la Loi sur l'administration fiscale);
• la suspension ou la révocation d'un certificat d'inscription (en vertu de la Loi sur l'administration fiscale).

Vous êtes également tenu de conserver, sur support papier ou électronique, une copie des factures ou notes de crédit ainsi que des pièces justificatives relatives à vos transactions pendant six ans après la dernière année à laquelle elles se rapportent.

Si vous utilisez des termes génériques (par exemple, menu du jour n^o 1 ou table d'hôte n^o 2) sur vos factures ou notes de crédit pour décrire les aliments et les boissons vendus ou les biens ou services fournis, selon le cas, vous devez conserver un exemplaire de tous vos menus ou autres documents semblables.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas imprimer ni envoyer par un moyen technologique une facture ou une note de crédit plus d'une fois, mais vous pouvez en imprimer une copie afin de la remettre à la cliente ou au client. La reproduction de cette facture ou de cette note de crédit doit être effectuée uniquement au moyen de votre SEV certifié et doit contenir une mention relative à cette opération.

Si vous le souhaitez, vous pouvez imprimer et conserver un duplicata, c'est-à-dire une copie supplémentaire d'une facture ou d'une note de crédit déjà produite, notamment pour simplifier vos activités de gestion. Le duplicata ne doit jamais être remis à votre cliente ou client et doit contenir les mentions « ***COPIE DU COMMERÇANT*** » et « NE PAS REMETTRE AU CLIENT ». Tout comme pour la copie d'une facture ou d'une note de crédit, vous devez imprimer les duplicatas au moyen de votre SEV certifié.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont les suivantes :

• une pénalité de 200 $;
• une amende de 400 $ à 5 000 $;
• une amende de 2 000 $ à 10 000 $, dans le cas d'une première récidive dans les cinq ans;
• une amende de 5 000 $ à 25 000 $, dans le cas d'une autre récidive dans les cinq ans. 

Affichage ou remise et transmission du rapport de l'utilisateur

Si vous êtes un exploitant ou une personne visée par les mesures sur la facturation obligatoire et que vous êtes un inscrit au fichier de la TVQ, vous devez, en plus de nous transmettre les renseignements exigés relatifs au rapport de l'utilisateur de la manière et au moment prescrits,

• soit afficher sur votre SEV certifié, pour la personne autorisée par Revenu Québec, le rapport contenant les renseignements exigés;
• soit remettre à la personne autorisée une copie imprimée de ce rapport ou le lui transmettre électroniquement (par exemple, par courriel).

Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont les suivantes :

• une pénalité de 300 $;
• une amende de 1 000 $ à 10 000 $, dans le cas d'un refus d'afficher, de remettre ou de transmettre le rapport de l'utilisateur;
• une amende de 2 500 $ à 250 000 $, dans le cas où le rapport affiché, remis ou transmis comporte des renseignements inexacts ou incomplets.

Conclusion et déclaration d'une convention

De plus, si vous exploitez un établissement où sont offertes des boissons alcooliques en vertu d'un permis de bar et que vous êtes un inscrit au fichier de la TVQ, vous devez, en plus des obligations précédentes,

• nous déclarer la conclusion, la modification ou l'expiration d'une convention avec une personne qui effectue de façon habituelle la fourniture taxable d'un droit d'entrée, d'un bien ou d'un service dans votre établissement (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci) au moyen du formulaire prescrit ou d'un SEV certifié (il en va de même si une personne qui vous est liée conclut une telle convention);
• conclure une convention avec une personne qui effectue de façon inhabituelle la fourniture d'un bien ou d'un service et nous transmettre les renseignements prescrits relatifs à cette convention.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont les suivantes :

• une pénalité de 300 $;
• une amende de 300 $ à 5 000 $;
• une amende de 1 000 $ à 10 000 $, dans le cas d'une première récidive dans les cinq ans;
• une amende de 5 000 $ à 50 000 $, dans le cas d'une autre récidive dans les cinq ans;
• une amende de 2 000 $ à 100 000 $, combinée ou non à une peine d'emprisonnement d'au plus six mois;
• une sûreté pour le maintien d'un certificat d'inscription (en vertu de la Loi sur l'administration fiscale);
• la suspension ou la révocation d'un certificat d'inscription (en vertu de la Loi sur l'administration fiscale).