Si vous êtes l'exploitant d'une entreprise de taxi, vous devez respecter les obligations prévues par les mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes et appliquer les règles qui s'y rattachent. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à des pénalités, à des amendes et à d'autres types de sanctions.

Munir le véhicule de l'équipement requis

En tant qu'exploitant d'une entreprise de taxi, vous devez

• munir le véhicule utilisé dans le cadre de l'exploitation de votre entreprise de l'équipement vous permettant de respecter vos obligations, notamment d'un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié;
• assurer le bon fonctionnement de cet équipement.

La sanction prévue en cas de non-respect de ces obligations est une amende de 2 000 $ à 100 000 $, combinée ou non à une peine d'emprisonnement d'au plus six mois.

Transmettre les renseignements exigés

Vous devez aussi nous transmettre au moyen de votre SEV certifié, en général à la fin de chaque course,

• une transaction contenant les renseignements exigés relatifs à la course;
• toute révision, annulation ou correction relative à cette transaction.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de cette obligation sont les suivantes :

• une pénalité de 300 $;
• une amende de 2 000 $ à 100 000 $, combinée ou non à une peine d'emprisonnement d'au plus six mois;
• une sûreté pour le maintien d'un certificat d'inscription (en vertu de la Loi sur l'administration fiscale);
• la suspension ou la révocation d'un certificat d'inscription (en vertu de la Loi sur l'administration fiscale). 

Remettre la facture ou la note de crédit à la cliente ou au client

De plus, vous devez

• remettre sans délai à la cliente ou au client, en général à la fin de chaque course, une facture ou une note de crédit produite au moyen d'un SEV certifié;
• vous assurer que la facture ou la note de crédit remise contient les renseignements exigés.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont les suivantes :

• une pénalité de 100 $; 
• une amende de 300 $ à 5 000 $; 
• une amende de 1 000 $ à 10 000 $, dans le cas d'une première récidive dans les cinq ans; 
• une amende de 5 000 $ à 50 000 $, dans le cas d'une autre récidive dans ce même délai; 
• une sûreté pour le maintien d'un certificat d'inscription (en vertu de la Loi sur l'administration fiscale);
• la suspension ou la révocation d'un certificat d'inscription (en vertu de la Loi sur l'administration fiscale). 

Vous êtes également tenu de conserver, sur support papier ou électronique, une copie des factures ou des notes de crédit ainsi que des pièces justificatives relatives à vos transactions pendant six ans après la dernière année à laquelle elles se rapportent.

Par ailleurs, vous ne devez pas imprimer ni envoyer par un moyen technologique une facture ou une note de crédit plus d'une fois, mais vous pouvez en imprimer une copie afin de la remettre à la cliente ou au client. La reproduction de cette facture ou de cette note de crédit doit être effectuée uniquement au moyen de votre SEV certifié et doit contenir une mention relative à cette opération.

Si vous le souhaitez, vous pouvez imprimer et conserver un duplicata, c'est-à-dire une copie supplémentaire d'une facture ou d'une note de crédit déjà produite, notamment pour simplifier vos activités de gestion. Le duplicata ne doit jamais être remis à votre cliente ou client et doit contenir les mentions « ***COPIE DU COMMERÇANT*** » et « NE PAS REMETTRE AU CLIENT ». Tout comme pour la copie d'une facture ou d'une note de crédit, vous devez imprimer les duplicatas au moyen de votre SEV certifié.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont les suivantes :

• une pénalité de 200 $; 
• une amende de 400 $ à 5 000 $; 
• une amende de 2 000 $ à 10 000 $, dans le cas d'une première récidive dans les cinq ans; 
• une amende de 5 000 $ à 25 000 $, dans le cas d'une autre récidive dans ce même délai. 

Afficher, remettre ou transmettre le rapport de l'utilisateur

En plus de nous transmettre les renseignements exigés relatifs au rapport de l'utilisateur de la manière et au moment prescrits, vous devez

• soit afficher sur votre SEV certifié, pour la personne autorisée par Revenu Québec, le rapport contenant les renseignements exigés;
• soit remettre à la personne autorisée une copie imprimée de ce rapport ou le lui transmettre par voie électronique (par exemple, par courriel).

Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont les suivantes :

• une pénalité de 300 $;
• une amende de 1 000 $ à 10 000 $, dans le cas d'un refus d'afficher, de remettre ou de transmettre le rapport de l'utilisateur;
• une amende de 2 500 $ à 250 000 $, dans le cas où le rapport affiché, remis ou transmis comporte des renseignements inexacts ou incomplets.

Afficher votre numéro d'inscription au fichier de la TVQ

Vous devez afficher, de la manière exigée, votre numéro d'inscription au fichier de la TVQ dans tout véhicule que vous utilisez dans le cadre de l'exploitation de votre entreprise et vous assurer que ce numéro peut être lu par une passagère ou un passager assis sur le siège arrière.

Cependant, vous n'êtes pas visé par cette obligation si vous offrez uniquement un service de transport de passagers organisé ou coordonné par l'intermédiaire d'une plateforme ou d'un système électronique qui permet à la personne qui demande une course de lire votre numéro d'inscription dès que les conditions relatives à la course ont été convenues par écrit.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont les suivantes :

• une amende de 1 000 $ à 10 000 $, dans le cas où le numéro d'inscription n'est pas affiché de la manière exigée dans le véhicule ou que la plateforme ou le système électronique ne permet pas à la personne qui demande la course de lire le numéro d'inscription;
• une amende de 2 500 $ à 250 000 $, dans le cas où le numéro d'inscription affiché est inexact ou incomplet.

Fournir certains renseignements lors d'une inspection

Vous devez conserver, dans tout véhicule que vous utilisez dans le cadre de l'exploitation de votre entreprise, un document dans lequel figurent les renseignements exigés liés à votre identité et à celle de la conductrice ou du conducteur, s'il y a lieu. Vous devez également signer ce document et le faire signer par la conductrice ou le conducteur, s'il y a lieu.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont les suivantes :

• une amende de 1 000 $ à 10 000 $, dans le cas où le document n'est pas rempli et signé ou n'est pas conservé dans le véhicule utilisé dans le cadre de l'exploitation de votre entreprise;
• une amende de 2 500 $ à 250 000 $, dans le cas où les renseignements figurant dans le document sont inexacts ou incomplets.