L'exploitant dont l'établissement de restauration était muni d'un module d'enregistrement des ventes (ci-après « MEV ») avant le 1^er novembre 2023 peut faire l'objet d'une dispense à l'égard de l'obligation d'utiliser un système d'enregistrement des ventes certifié et conçu pour communiquer avec le MEV-WEB (ci‑après « SEV certifié »), ainsi que de transmettre les renseignements exigés à Revenu Québec au moyen de celui-ci, dans le cas où l'installation du SEV certifié ne peut se faire avant le 1^er juin 2025. 

Si l'exploitant fait l'objet de cette dispense, il pourra continuer d'utiliser son MEV jusqu'à la première des dates suivantes : celle où le SEV certifié est installé dans son établissement et le 31 août 2025. 

Pour que l'exploitant fasse l'objet de la dispense, les conditions suivantes doivent être remplies :

• avoir un ou des MEV en état de fonctionnement au 31 mai 2025;
• avoir signé un contrat, avant le 1^er juin 2025, avec un concepteur ou un fournisseur prévoyant l'installation d'un SEV certifié entre le 1^er juin 2025 et le 31 août 2025 inclusivement;
• continuer à remettre à sa clientèle des factures produites au moyen de son ou ses MEV jusqu'à l'installation du SEV certifié;
• prendre une copie de sauvegarde des données contenues dans son ou ses MEV au 31 mai 2025;
• avoir produit, et continuer de produire, toutes les déclarations et tous les rapports exigés en vertu des lois fiscales québécoises;
• ne pas avoir de compte en souffrance à l'égard de Revenu Québec en vertu d'une loi fiscale québécoise ou, si l'exploitant a un compte en souffrance, il doit avoir conclu une entente de paiement qu'il respecte, ou que le recouvrement de ses dettes a été légalement suspendu.

De plus, la personne qui est un inscrit et qui, dans un établissement de restauration où sont offertes des boissons alcooliques en vertu d'un permis de bar (ou à l'entrée ou à proximité de celui-ci), effectue habituellement la fourniture d'un droit d'entrée, d'un bien ou d'un service en vertu d'une convention conclue avec l'exploitant de cet établissement (ci-après « personne assujettie ») peut également faire l'objet d'une dispense à l'égard de l'obligation d'utiliser le SEV certifié et de transmettre les renseignements exigés à Revenu Québec. Pour que la personne assujettie puisse faire l'objet de la dispense, elle doit satisfaire les conditions précédemment mentionnées, avec les adaptations nécessaires. 

Cette dispense est valide à compter du 1^er juin 2025 et prend fin à la première des dates suivantes : celle où le SEV certifié est installé dans l'établissement et le 31 août 2025. 

Ce texte constitue uniquement un résumé de la dispense. Notez que le texte intégral de la dispense prévaut sur le texte du résumé.

Vous pouvez consulter le texte intégral de la Dispense du ministre – Établissement de restauration muni d'un module d'enregistrement des ventes (MEV) et dont le système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié sera installé après le 31 mai 2025 (DIS-350.60.11.ME) en accédant à la page Dispenses accordées et dispense révoquée relativement à la facturation obligatoire, dans la sous-section Diffusion de l'information.