Dispenses accordées et dispense révoquée relativement à la facturation obligatoire
Des dispenses ont été accordées relativement aux obligations qui découlent des mesures fiscales sur la facturation obligatoire.
Secteur de la restauration
Dispenses pour les utilisateurs d'un SEV certifié conçu pour communiquer avec le MEV-WEB
Voici les dispenses qui ont été accordées à ce jour dans le secteur de la restauration relativement à l'utilisation d'un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié conçu pour communiquer avec le MEV-WEB :
- Dispense du ministre – Nouveaux établissements (DIS-350.60.11.NE);
- Dispense du ministre – Fourniture exonérée (DIS-350.60.11.FE);
- Dispense du ministre – Pourvoirie (DIS-350.60.11.PO);
- Dispense du ministre – Spectacle (DIS-350.60.11.SP);
- Dispense du ministre – Fourniture accessoire (DIS-350.60.11.FA).
Dispenses pour les utilisateurs d'un MEV
Voici les dispenses qui ont été accordées à ce jour dans le secteur de la restauration relativement à l'utilisation du module d'enregistrement des ventes (MEV), en plus de la dispense qui a été révoquée concernant les restos-bars :
- Dispense du ministre – Évènement de groupe (DIS-350.57.EG);
- Dispense du ministre – Fourniture exonérée (DIS-350.57.FE);
- Dispense du ministre – Pourvoirie (DIS-350.57.PO);
- Dispense du ministre – Spectacle (DIS-350.57.SP);
- Dispense du ministre – Fourniture accessoire (DIS-350.57.FA);
- Dispense du ministre – Société des loteries du Québec (DIS-350.57.LO);
- Révocation d'une dispense du ministre – Resto-bar (DIS-350.57.RB).
Vous trouverez les résumés de ces documents dans la sous-section Facturation obligatoire dans le secteur de la restauration.
Secteur du transport rémunéré de personnes
Voici les dispenses qui ont été accordées à ce jour dans le secteur du transport rémunéré de personnes :
- Dispense du ministre – Limousines (DIS-350.64.LI);
- Dispense du ministre – Rapport contenant les renseignements prescrits (DIS-350.64.RA).
Vous trouverez les résumés de ces documents dans la sous-section Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes.