Fiducie admissible pour personne handicapée

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Une fiducie admissible pour personne handicapée (FAPH) est une fiducie qui, pour une année d'imposition (appelée ci-après année de la fiducie), remplit les conditions suivantes :

  • elle est une fiducie testamentaire qui a commencé à exister au décès d'un particulier et à la suite de ce décès;
  • elle réside au Canada au cours de l'année de la fiducie;
  • pour l'année de la fiducie,
    • elle fait le choix conjoint avec un ou plusieurs de ses bénéficiaires optant, au moyen du formulaire prescrit, d'être considérée comme une FAPH,
    • elle inclut le numéro d'assurance sociale de chacun de ces bénéficiaires dans sa déclaration de revenus;
  • chacun de ses bénéficiaires optant remplit les conditions suivantes :
    • il est un particulier nommé à titre de bénéficiaire dans l'acte aux termes duquel la fiducie a été établie,
    • il n'a pas fait le choix conjoint avec une autre fiducie, pour une année d'imposition de celle-ci se terminant dans l'année d'imposition du bénéficiaire, de considérer cette autre fiducie comme une FAPH;
  • la fiducie n'a pas payé ni distribué de sommes à titre de capital à un bénéficiaire qui n'est pas un bénéficiaire optant.

La FAPH qui, pour l'année, est assujettie à l'imposition à taux progressifs est soumise à une récupération d'impôt si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • La fiducie cesse, au cours de l'année, d'avoir comme bénéficiaires des particuliers qui étaient ses bénéficiaires optant au cours d'une ou plusieurs années d'imposition précédentes. Le décès du bénéficiaire optant ou, si la fiducie en comptait plus d'un, du dernier des bénéficiaires optant peut en être la cause.
  • La fiducie cesse de résider au Canada.
  • La fiducie distribue une somme à titre de capital à un bénéficiaire, autre qu'un de ses « bénéficiaires optant », au cours de l'année d'imposition précédente. Cependant, certains paiements effectués par la fiducie n'entraînent pas l'application de la mesure de récupération d'impôt, notamment les paiements versés à un bénéficiaire qui agit à titre de créancier de la fiducie.

Pour calculer l'impôt de récupération, remplissez le formulaire Impôt de récupération – Fiducie admissible pour personne handicapée (TP-768.1) et reportez le résultat de la ligne 811 à la ligne 150.1 de la déclaration. 

Notez que vous devez tenir compte du montant de cet impôt pour calculer les acomptes provisionnels, s'il y a lieu.

Si la fiducie se désigne à titre de fiducie admissible pour personne handicapée, vous devez cocher la case 27 de la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) et fournir les documents et les renseignements demandés.

Pour plus de renseignements sur les mesures fiscales relatives aux personnes handicapées, consultez la publication Les personnes handicapées et les avantages fiscaux (IN-132).

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