Avis de distribution de biens
En général, le fiduciaire qui s'apprête à liquider une fiducie doit, avant de procéder à la distribution des biens de celle-ci à chaque bénéficiaire, nous informer de cette distribution et obtenir un certificat l'autorisant à agir ainsi. Pour ce faire, il doit produire le formulaire Avis de distribution de biens (MR-14.B).
Toute personne qui distribue les biens d'une autre personne sans avoir préalablement obtenu un certificat l'autorisant à agir ainsi devient personnellement responsable du paiement des droits, des intérêts, des pénalités et des frais qui sont exigibles en vertu de toute loi fiscale, ou qui pourraient le devenir dans les 12 mois suivants, jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'elle a distribués.
Notez qu'avant que ce formulaire ne nous soit transmis, la ou les dernières déclarations fiscales requises doivent toutefois avoir été produites.
En général, nous disposons d'un délai de quatre ans à compter de la date de la distribution des biens pour établir une cotisation pour laquelle un paiement est exigé et dont le fiduciaire ou le liquidateur de succession se rend responsable.
Liquidateur de succession
Pour obtenir le certificat autorisant la distribution des biens de la succession, vous devez produire, avant de distribuer les biens de la personne décédée, le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession (MR-14.A).
Vous pouvez nous transmettre le formulaire MR-14.A en même temps que les déclarations de revenus qui se rapportent au type de distribution pour laquelle vous demandez un certificat d'autorisation. Si vous désirez obtenir un certificat d'autorisation pour effectuer
- uniquement la distribution des biens de la personne décédée, vous devez nous transmettre la ou les déclarations de revenus de la personne décédée (formulaire TP-1) pour l'année du décès;
- uniquement la distribution des revenus gagnés par la succession après le décès, vous devez nous transmettre la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) pour toute année d'imposition commençant à la suite du décès et se terminant à la date de liquidation de la succession;
- la distribution des biens de la personne décédée et des revenus gagnés par la succession après le décès, vous devez nous transmettre la ou les déclarations de revenus de la personne décédée (formulaire TP-1) pour l'année du décès ainsi que le formulaire TP-646 pour toute année d'imposition commençant à la suite du décès et se terminant à la date de liquidation de la succession.
Vous devez y joindre, si vous ne nous l'avez pas déjà transmise, une copie de tout document attestant que vous êtes le liquidateur de la succession.
Vous pouvez, avant de nous transmettre le formulaire MR-14.A, payer les dépenses urgentes ou de première nécessité, jusqu'à concurrence de 12 000 $, sans que cela engage votre responsabilité. Ces dépenses peuvent découler directement du décès (par exemple, les frais funéraires) ou être faites dans l'intérêt de la succession (frais d'électricité, de gaz ou de téléphone).
Déclaration finale
Nous vous rappelons que l'année d'imposition au cours de laquelle une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SITP) est liquidée se termine à la date de liquidation (ligne 11). Celle-ci correspond généralement à la date de distribution des biens. Vous devez donc produire la déclaration finale de la fiducie dans les 90 jours suivant cette date.
Dans le cas d'une fiducie autre qu'une SITP, vous devez produire la déclaration finale au plus tard le 90e jour suivant l'année civile au cours de laquelle la fiducie est liquidée.