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Avis de distribution de biens

En général, le fiduciaire qui s'apprête à liquider une fiducie doit, avant de procéder à la distribution des biens de celle-ci à chaque bénéficiaire, nous informer de cette distribution et obtenir un certificat l'autorisant à agir ainsi. Pour ce faire, il doit produire le formulaire Avis de distribution de biens (MR-14.B).

Toute personne qui distribue les biens d'une autre personne sans avoir préalablement obtenu un certificat l'autorisant à agir ainsi devient personnellement responsable du paiement des droits, des intérêts, des pénalités et des frais qui sont exigibles en vertu de toute loi fiscale, ou qui pourraient le devenir dans les 12 mois suivants, jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'elle a distribués.

Notez qu'avant que ce formulaire ne nous soit transmis, la ou les dernières déclarations fiscales requises doivent toutefois avoir été produites.

Important

En général, nous disposons d'un délai de quatre ans à compter de la date de la distribution des biens pour établir une cotisation pour laquelle un paiement est exigé et dont le fiduciaire ou le liquidateur de succession se rend responsable.

Fin de la note

Certificat d'attestation du paiement de la TPS/TVH

Si la fiducie est inscrite au fichier de la TPS/TVH, la personne qui distribue les biens d'une autre personne doit obligatoirement remplir le formulaire Demande de certificat d'attestation du paiement de la TPS/TVH (FP-352) afin d'obtenir un certificat d'attestation du paiement de la TPS/TVH.

Important
Sans ce certificat d'attestation, la personne qui distribue les biens sera tenue personnellement responsable du paiement de la TPS/TVH, jusqu'à concurrence de la valeur des biens ou de l'argent distribués.
Fin de la note

Liquidateur de succession

Avant de distribuer les biens de la personne décédée, vous devez obligatoirement obtenir un certificat vous y autorisant, peu importe la valeur des biens que possédait la personne décédée. 

Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la page Demander un certificat autorisant la distribution des biens de la succession.

Déclaration finale

Nous vous rappelons que l'année d'imposition au cours de laquelle une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SITP) est liquidée se termine à la date de liquidation (ligne 11). Celle-ci correspond généralement à la date de distribution des biens. Vous devez donc produire la déclaration finale de la fiducie dans les 90 jours suivant cette date.

Dans le cas d'une fiducie autre qu'une SITP, vous devez produire la déclaration finale au plus tard le 90e jour suivant l'année civile au cours de laquelle la fiducie est liquidée.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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