Avis de distribution de biens

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

En général, le fiduciaire qui s'apprête à liquider une fiducie doit, avant de procéder à la distribution des biens de celle-ci au ou aux bénéficiaires, nous informer de cette distribution et obtenir un certificat l'autorisant à agir ainsi. Pour ce faire, il doit produire le formulaire Avis de distribution de biens (MR-14.B).

Toute personne qui distribue les biens d'une autre personne sans avoir préalablement obtenu un certificat l'autorisant à agir ainsi devient personnellement responsable du paiement des droits, des intérêts, des pénalités et des frais qui sont exigibles en vertu de toute loi fiscale, ou qui pourraient le devenir dans les 12 mois suivants, jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'elle a distribués.

Notez qu'avant que ce formulaire ne nous soit transmis, la ou les dernières déclarations fiscales requises doivent toutefois avoir été produites.

Important

En général, nous disposons d'un délai de quatre ans à compter de la date de la distribution des biens pour établir une cotisation pour laquelle un paiement est exigé et dont le fiduciaire ou le liquidateur de succession se rend responsable.

Liquidateur de succession

Pour obtenir le certificat autorisant la distribution des biens de la succession, vous devez produire, avant de distribuer les biens de la personne décédée, le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession (MR-14.A). Vous pouvez nous transmettre ce formulaire dès que la valeur des biens et des dettes de la succession est connue et que la ou les déclarations de revenus de la personne décédée (la déclaration principale et les déclarations distinctes) ont été produites.

Vous devez également produire un formulaire MR-14.A distinct pour demander le certificat autorisant la distribution des revenus gagnés après le décès si la succession doit produire la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) pour déclarer ces revenus. Cette déclaration doit avoir été produite avant que vous nous transmettiez le second formulaire MR-14.A.

Important

Vous pouvez, avant de nous transmettre le formulaire MR-14.A, payer les dépenses urgentes ou de première nécessité, jusqu'à concurrence de 12 000 $, sans que cela engage votre responsabilité. Ces dépenses peuvent découler directement du décès (par exemple, les frais funéraires) ou être faites dans l'intérêt de la succession (frais d'électricité, de gaz ou de téléphone).

Déclaration finale

Nous vous rappelons que l'année d'imposition au cours de laquelle une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs est liquidée se termine à la date de liquidation (ligne 11). Celle-ci correspond généralement à la date de distribution des biens. Vous devez donc produire la déclaration finale de la fiducie dans les 90 jours suivant cette date.

Dans le cas d'une fiducie non testamentaire, vous devez produire la déclaration finale au plus tard le 90e jour suivant l'année civile au cours de laquelle la fiducie est liquidée.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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