Résidence d'une fiducie

Note
Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Fin de la note

Nous considérons généralement qu'une fiducie réside au Québec ou au Canada si le fiduciaire y réside.

Nous pouvons cependant considérer qu'une fiducie réside au Québec, même si le fiduciaire n'y réside pas, si les faits démontrent qu'une partie importante du contrôle et de l'administration des biens de la fiducie incombe à une personne, autre que le fiduciaire, qui réside au Québec.

Dans le cas où certaines dispositions législatives s'appliquent seulement si la fiducie réside au Canada tout au long d'une année, la fiducie est réputée avoir rempli cette condition si elle résidait au Canada immédiatement avant de cesser d'exister.

Fiducies devant produire une déclaration de revenus

Généralement, une fiducie résidente ou réputée résidente doit produire une déclaration de revenus pour une année d'imposition.

Par fiducie résidente, on entend toute fiducie mentionnée dans la sous-section Genres de fiducies qui est assujettie à l'impôt du Québec pour une année d'imposition donnée parce qu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • elle réside au Québec à la fin de l'année d'imposition;
  • elle réside hors du Québec mais au Canada à la fin de l'année d'imposition et exploite une entreprise au Québec au cours de cette année.

Fiducies non tenues de produire une déclaration de revenus

Les fiducies suivantes, même si elles sont des fiducies résidentes ou réputées résidentes, ne sont pas visées par l'obligation de produire une déclaration de revenus si elles n'ont pas d'impôt à payer :

  • les fiducies qui existent depuis moins de trois mois;
  • les fiducies qui détiennent des actifs dont la juste valeur marchande est inférieure à 50 000 $ tout au long de l'année, si les seuls actifs détenus par la fiducie au cours de l'année sont constitués de l'un ou plusieurs des éléments suivants :
    • des espèces,
    • certains titres de créance du gouvernement,
    • une action, une créance ou un droit cotés à une bourse de valeurs désignée,
    • une action du capital-actions d'une société de placement à capital variable,
    • une part d'une fiducie de fonds commun de placement,
    • une participation dans une fiducie créée à l'égard du fonds réservé connexe;
  • les fiducies qui sont tenues, en vertu des règles de conduite professionnelle ou des lois du Canada ou d'une province, de détenir des fonds aux fins de toute activité réglementée en vertu de ces règles ou de ces lois, pourvu que la fiducie ne soit pas administrée comme une fiducie distincte pour un ou plusieurs clients donnés (une exception est prévue pour les comptes de fiducie généraux d'un avocat, mais pas pour les comptes de clients spécifiques);
  • les fiducies qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés;
  • les fiducies qui sont admissibles à titre d'organisation à but non lucratif;
  • les fiducies de fonds commun de placement;
  • les fiducies créées à l'égard d'un fonds réservé;
  • les fiducies principales;
  • les successions assujetties à l'imposition à taux progressifs (SITP);
  • les fiducies admissibles pour personne handicapée;
  • les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés;
  • certaines fiducies à financement public;
  • les fiducies instituées en vertu d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), d'un régime de pension agréé collectif (RPAC), d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE), d'un régime de pension agréé (RPA), d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FEER) ou d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), ou qui sont régies par de tels régimes;
  • les fiducies créées pour l'entretien d'un cimetière et les fiducies régies par des arrangements de services funéraires.
Notes
  • Une fiducie qui est généralement dispensée de produire une déclaration de revenus pourrait avoir à en produire une. Pour plus d'information, consultez la page Dispense de déclaration.
  • Une fiducie (autre qu'une fiducie exclue) qui réside hors du Québec mais au Canada à la fin d'une année d'imposition et qui est, à un moment quelconque de l'année, propriétaire d'un immeuble déterminé (ou membre d'une société de personnes qui est propriétaire d'un tel immeuble) doit produire la Déclaration de renseignements des fiducies (TP-646.1).
  • Pour les années d'imposition qui se terminent après le 30 décembre 2021, une fiducie testamentaire et une succession, sauf une SITP, ne sont plus considérées comme des fiducies exclues et sont donc tenues de produire une déclaration de renseignements.
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