Perte subie lors de l'aliénation d'un bien impliquant une personne affiliée

Une perte subie par une fiducie lors de l'aliénation d'un bien impliquant une personne affiliée n'est pas déductible. La perte peut cependant donner lieu à un mécanisme de report dont les règles diffèrent selon que le bien en question est amortissable ou non amortissable.

Une telle perte est quand même déductible dans certaines circonstances, par exemple

  • lorsque la fiducie est réputée avoir aliéné 
    • un bien à la suite de son immigration ou de son émigration, ou encore à la suite du changement d'usage du bien, 
    • une option d'achat d'actions parce qu'elle est expirée, 
    • une créance parce qu'elle est devenue irrécouvrable, 
    • une action parce que la société émettrice de cette action a fait faillite ou qu'elle était insolvable lors de sa mise en liquidation; 
  • lorsque, dans les 30 jours suivant l'aliénation du bien, la fiducie a droit à l'exonération d'impôt du Québec ou a cessé d'y avoir droit. 

Juste. Pour Tous.

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