Dépouillement du surplus transfrontalier au moyen d'une fiducie

Le capital versé des actions d'une société canadienne représente généralement le montant de capital qu'elle a reçu de ses actionnaires sous forme de contributions. Le capital versé est un attribut fiscal, puisqu'il peut être retourné aux actionnaires sous forme de bénéfice exempt d'impôt. Il est également pris en compte dans la détermination des capitaux propres de la société selon les règles sur la capitalisation restreinte, ce qui peut augmenter le montant de ses frais d'intérêts déductibles. Les sommes distribuées aux actionnaires qui excèdent le capital versé sont habituellement traitées comme des dividendes imposables. Ces derniers sont assujettis à l'impôt s'ils sont reçus par des actionnaires non résidents.

Certaines personnes non résidentes peuvent obtenir des avantages fiscaux au moyen d'un transfert d'actions d'une société résidant au Canada à une autre société résidant au Canada (appelée société canadienne acheteuse) avec laquelle elles ont un lien de dépendance, en échange d'actions de la société canadienne acheteuse ou d'autres formes de contrepartie.

La règle contre le dépouillement du surplus transfrontalier vise à empêcher que les dividendes réputés ou la réduction du capital versé pour l'actionnaire non résident permettent d'extraire, en franchise d'impôt, la partie du surplus d'une société qui dépasse le capital versé des actions ou de faire augmenter artificiellement le capital versé des actions.

À compter du 27 février 2018, cette règle s'applique aux opérations visant les fiducies. En effet, celles-ci devront attribuer leur actif, leur passif et leurs opérations à leurs bénéficiaires, selon le cas, en fonction de la juste valeur marchande relative de la participation de ces bénéficiaires dans la fiducie.

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