Fiducie non testamentaire

Toute fiducie autre que testamentaire est une fiducie non testamentaire.

Par ailleurs, une fiducie peut perdre son statut de fiducie testamentaire et devenir une fiducie non testamentaire à la suite de l'un des événements suivants :

  • les biens et les revenus de la fiducie n'ont pas été distribués aux bénéficiaires conformément au testament; 
  • dans le cas d'une fiducie établie après le 12 novembre 1981, des biens lui ont été transmis avant la fin de l'année d'imposition autrement que par voie de succession; 
  • dans le cas d'une fiducie établie avant le 13 novembre 1981, 
    • soit des biens lui ont été transmis après le 28 juin 1982 autrement que par voie de succession, 
    • soit, avant la fin de l'année d'imposition, la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens qui lui ont été transmis autrement que par voie de succession est supérieure à la JVM de tous les biens transmis par voie de succession (la JVM est celle établie au moment du transfert de ces biens à la fiducie et porte également sur les biens substitués à ces biens); 
  • avant la fin de l'année d'imposition, la fiducie contracte 
    • soit une dette (ou une autre obligation de payer une somme) envers un bénéficiaire ou envers une personne ou une société de personnes avec laquelle un bénéficiaire a un lien de dépendance, 
    • soit une dette (ou une autre obligation de payer une somme) garantie par un bénéficiaire ou par une personne ou une société de personnes avec laquelle un bénéficiaire a un lien de dépendance. 
    Note

    Nous ne visons pas ici une dette (ni une autre obligation) contractée envers un bénéficiaire en règlement de son droit d'exiger de la fiducie, avant le moment où la dette est contractée, le paiement d'une somme sur

    • le revenu de la fiducie; 
    • les gains en capital de la fiducie; 
    • le capital de la fiducie. 

Année d'imposition d'une fiducie non testamentaire

L'année d'imposition d'une fiducie non testamentaire correspond à l'année civile.

Toutefois, une fiducie de fonds commun de placement peut choisir que son année d'imposition se termine le 15 décembre plutôt que le 31 décembre.

Juste. Pour Tous.

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