Fiducie révocable ou sans droit de regard

Coronavirus (COVID-19)

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Une fiducie est dite révocable ou sans droit de regard si le bien qui lui a été transféré ou prêté, ou le bien substitué à celui-ci, peut revenir au cédant ou être transféré à des personnes désignées par ce dernier après la création de la fiducie, ou si ce bien ne peut pas être aliéné du vivant du cédant sans son consentement.

Si la fiducie réside au Canada, il appartient au cédant de déclarer tout revenu ou toute perte provenant du bien ainsi que tout gain ou toute perte en capital découlant de l'aliénation future de ce bien pendant que le cédant réside au Canada (règle d'imputation de revenus).

Le fiduciaire doit alors cocher la case 18 de la déclaration de la fiducie, inscrire le renseignement demandé à la ligne 18a et remplir la partie 4 de l'annexe C.

Note

La règle d'imputation de revenus ne s'applique pas

  • dans le cas d'un transfert d'une action du capital-actions d'une société privée, si cette action produit des dividendes ou des avantages imposables (ou si l'aliénation d'une telle action occasionne un gain en capital qui est réputé dividende imposable) et que ces dividendes, ces avantages ou ce gain en capital sont payés ou payables au cours de l'année d'imposition à un bénéficiaire mineur (voyez la page Exception pour un revenu fractionné d'un bénéficiaire mineur); 
  • si la fiducie est 
    • une fiducie pour employés,
    • une fiducie instituée en vertu d'un
      • régime de pension agréé (RPA), 
      • régime de pension agréé collectif (RPAC), y compris un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), 
      • régime d'intéressement,
      • régime de participation différée aux bénéfices (RPDB),
      • régime enregistré d'épargne-études (REEE), 
      • régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI),
      • régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage (REPSC),
      • régime enregistré d'épargne-retraite (REER),
      • fonds enregistré de revenu de retraite (FERR),
      • régime de prestations aux employés,
      • compte d'épargne libre d'impôt (CELI),
    • une fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés,
    • une fiducie de fonds réservé d'un assureur,
    • une fiducie de convention de retraite,
    • une fiducie dont les biens, en totalité ou presque, sont détenus en vue d'assurer des prestations à des particuliers dans le cadre de leur emploi (ou de leur charge) actuel ou ancien,
    • une fiducie pour l'environnement, 
    • une fondation privée qui est un organisme de bienfaisance enregistré,
    • une fiducie qui a reçu un bien (ou un bien substitué) d'un particulier qui l'a reçu à son tour relativement à un enfant, à condition que les seuls bénéficiaires de la fiducie soient des enfants relativement auxquels des prestations sont reçues par le particulier (par exemple, le parent de l'enfant) de qui la fiducie a acquis le bien.

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