Fiducie principale

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Une fiducie peut être considérée comme une fiducie principale si elle en fait le choix (par une lettre jointe à la déclaration de revenus produite pour sa première année d'imposition) et que, depuis sa création,

  • elle a toujours résidé au Canada; 
  • sa seule activité a toujours consisté à investir des fonds; 
  • elle n'a jamais emprunté d'argent, ou l'emprunt était fait pour une durée maximale de 90 jours et il ne faisait pas partie d'une série de prêts ou d'autres opérations et remboursements; 
  • elle n'a jamais accepté de dépôts; 
  • elle a toujours eu pour seuls bénéficiaires des fiducies instituées en vertu d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), d'un régime de pension agréé (RPA) ou d'un régime de pension agréé collectif (RPAC), y compris un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER). 

Ce choix lui permet d'être exonérée d'impôt. La fiducie n'aura donc pas à produire de déclaration pour les années d'imposition suivantes.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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