Associé majoritaire

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Une fiducie est considérée, à un moment donné, comme un associé majoritaire dans une société de personnes dans l'une des circonstances suivantes :

  • sa part de revenus dans la société de personnes pour l'exercice financier terminé avant ce moment (ou pour le premier exercice qui comprend ce moment, dans le cas d'une nouvelle société de personnes) aurait dépassé 50 % des revenus de toutes les sources de la société de personnes, à supposer que la fiducie ait détenu tout au long de cet exercice financier la même participation que celle qu'elle-même ou une personne affiliée détenait dans la société de personnes à ce moment; 
  • la fiducie recevrait, conjointement avec toute personne affiliée, plus de 50 % de la somme que la société de personnes verserait à tous les associés autrement qu'à titre de partage de revenus, à supposer que la société de personnes soit dissoute à ce moment. 

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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