Règle d'imputation de revenus

Note
Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Fin de la note

La règle d'imputation de revenus s'applique au transfert ou au prêt d'un bien effectué par une personne en faveur des fiducies suivantes :

Dans un tel cas, il appartient au cédant de déclarer le revenu (ou la perte) provenant du bien transféré ou prêté, sauf dans le cas d'un revenu fractionné attribué à un bénéficiaire mineur.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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