La règle d'imputation de revenus s'applique au transfert ou au prêt d'un bien effectué par une personne en faveur des fiducies suivantes :

• une fiducie dont le bénéficiaire est le conjoint ou un mineur;
• une fiducie révocable ou sans droit de regard.

Dans un tel cas, il appartient au cédant de déclarer le revenu (ou la perte) provenant du bien transféré ou prêté, sauf dans le cas d'un revenu fractionné attribué à un bénéficiaire mineur.