Exception pour un revenu fractionné d'un bénéficiaire mineur

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Malgré la règle d'imputation de revenus expliquée aux pages Fiducie dont le bénéficiaire est le conjoint ou un mineur et Fiducie révocable ou sans droit de regard, lorsqu'une fiducie attribue certains types de revenus (appelés revenus fractionnés) à un bénéficiaire mineur, c'est lui, et non le cédant, qui doit déclarer ces revenus.

Le bénéficiaire mineur doit, par le fait même, payer un impôt sur ces revenus, calculé au taux marginal le plus élevé au moyen du formulaire Impôt sur le revenu fractionné (TP-766.3.4). Dans certains cas, le père ou la mère sont tenus solidairement responsables avec le mineur du paiement de cet impôt.

Les revenus fractionnés doivent être inscrits sur le relevé 16 du bénéficiaire mineur, et certains codes doivent être ajoutés à leur sujet dans des cases vierges. Voyez, dans le Guide du relevé 16 – Revenus de fiducie (RL-16.G), les instructions concernant chacune des cases suivantes :

  • case A (gains en capital de source canadienne ou étrangère);
  • case E (revenus d'entreprise de source étrangère);
  • case F (revenus de placement de source étrangère);
  • case G (revenus d'entreprise ou de biens de source canadienne);
  • case I (montant imposable des dividendes déterminés et ordinaires).

Les revenus fractionnés ne peuvent pas faire l'objet d'attributions selon les paragraphes 104(13.1) et 104(13.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. Le mineur doit les inclure dans le calcul de son revenu, mais il peut ensuite les soustraire de son revenu imposable (ligne 295 de sa déclaration de revenus) aux fins du calcul de l'impôt sur le revenu fractionné (ligne 443 de cette déclaration).

Toutefois, dans les cas suivants, le bénéficiaire mineur n'a pas à déclarer les revenus fractionnés pour son année d'imposition dans laquelle ils sont gagnés par la fiducie :

  • le mineur ne réside pas au Canada tout au long de son année d'imposition; 
  • son père et sa mère n'y résident à aucun moment de cette année d'imposition; 
  • ces revenus ont été attribués au mineur en raison du décès 
    • soit de son père ou de sa mère, 
    • soit de toute autre personne si, pour cette même année d'imposition, le mineur était inscrit à temps plein dans un établissement d'enseignement postsecondaire, ou si un crédit d'impôt pouvait être demandé à son égard en raison d'une déficience grave et prolongée de ses fonctions mentales ou physiques. 

La règle d'imputation de revenus pourrait alors s'appliquer au cédant selon ce qui est expliqué aux pages Fiducie dont le bénéficiaire est le conjoint ou un mineur et Fiducie révocable ou sans droit de regard.

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