Fiducie testamentaire

Une fiducie testamentaire est une fiducie créée par testament ou une succession dont l'existence débute au décès d'une personne et en raison de son décès. Les modalités de la fiducie sont fixées, selon le cas,

  • par testament; 
  • par la loi ou par une ordonnance d'un tribunal, notamment en application d'une loi prévoyant une obligation alimentaire envers des personnes à charge. 
Notes
  • L'expression fiducie testamentaire désigne tant une succession qu'une fiducie créée par testament.
  • Une fiducie établie par une personne autre que le défunt n'est pas une fiducie testamentaire. 

Perte ou préservation du statut de fiducie testamentaire

Dans certaines situations, une fiducie peut perdre son statut de fiducie testamentaire et devenir une fiducie non testamentaire.

Le statut de fiducie testamentaire est préservé lorsqu'un apport est fait à la fiducie par une autre fiducie et qu'à la fois,

  • la fiducie est une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SITP);
  • le revenu de l'autre fiducie est devenu payable au particulier à la suite du décès du bénéficiaire de la fiducie et en raison d'un choix conjoint fait par l'autre fiducie et le représentant légal qui administre la succession;
  • la somme est versée pour payer l'impôt à la suite du décès du bénéficiaire de la fiducie;
  • la somme versée ne dépasse pas l'impôt à payer à la suite du décès du bénéficiaire de la fiducie.
Note

Le statut de fiducie testamentaire est préservé lorsqu'une fiducie reçoit un apport de l'un de ses bénéficiaires et que cet apport constitue soit une dépense admissible pour l'application du crédit d'impôt fédéral pour la rénovation domiciliaire, soit une dépense admissible pour l'application du crédit d'impôt fédéral pour l'accessibilité domiciliaire.

Année d'imposition d'une fiducie testamentaire

L'année d'imposition d'une fiducie testamentaire qui est une SITP doit correspondre à la période pour laquelle les comptes de la fiducie sont arrêtés pour l'établissement d'une cotisation en vertu de la législation fédérale.

Une SITP peut avoir une année d'imposition qui ne correspond pas à l'année civile. Cependant, l'année d'imposition sera réputée prendre fin le jour où la succession cessera d'être assujettie à l'imposition à taux progressifs. La fin de toute année d'imposition suivante correspondra à la fin de l'année civile.

L'année d'imposition des autres fiducies testamentaires doit correspondre à l'année civile.

Plus précisément, lorsqu'une SITP est liquidée, sa dernière année d'imposition se termine le jour où tous les biens de la fiducie sont distribués (la date inscrite à la ligne 5b de la Déclaration de revenus des fiducies [TP-646] doit donc correspondre à la date de liquidation inscrite à la ligne 11).

Lorsqu'une fiducie testamentaire, autre qu'une SITP, est liquidée en cours d'année, son année d'imposition se termine le 31 décembre. Elle doit produire sa déclaration finale dans les 90 jours qui suivent la fin de l'année d'imposition.

Liquidateur de succession

Si vous êtes liquidateur d'une succession, consultez la page Obligation de produire une déclaration de revenus des fiducies pour savoir si vous êtes tenu de produire une déclaration pour la succession.

De plus, si vous devez procéder à la distribution des biens d'une personne décédée, vous devez obtenir au préalable un certificat autorisant la distribution de biens.

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