Exception relative au revenu fractionné d'un bénéficiaire adulte

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Depuis 2018, de nouvelles mesures relatives au fractionnement du revenu sont mises en application. Ces mesures viennent élargir les règles concernant l'impôt sur le revenu fractionné, de manière à ce qu'elles s'appliquent désormais à un adulte qui réside au Canada et qui reçoit un revenu fractionné. Ainsi, un adulte qui reçoit un tel revenu doit payer un impôt sur la partie de son revenu qui constitue un revenu fractionné, calculé au moyen du formulaire Impôt sur le revenu fractionné (TP-766.3.4).

Notez que ces règles ne visent pas les personnes exerçant des activités au sein d'une entreprise. Celles-ci peuvent bénéficier des revenus de l'entreprise sans être assujetties à l'impôt sur le revenu fractionné.

Le montant des revenus fractionnés doit être inscrit sur le relevé 16 du bénéficiaire, et un code doit être ajouté au sujet de ce revenu dans une case vierge. Voyez, dans le Guide du relevé 16 – Revenus de fiducie (RL-16.G), les instructions concernant le report des sommes reçues par les bénéficiaires.

Responsabilité solidaire relative à l'impôt sur le revenu fractionné

La responsabilité solidaire relative à l'impôt sur le revenu fractionné s'applique à l'égard d'un particulier déterminé selon son âge. S'il n'a pas atteint l'âge de 17 ans avant l'année visée, il sera solidairement responsable du paiement de cet impôt avec ses parents. S'il a atteint l'âge de 17 ans avant l'année visée, il sera solidairement responsable du paiement de cet impôt à l'égard du revenu tiré d'une entreprise liée avec chaque particulier qui est lié à lui et qui est suffisamment rattaché à l'entreprise liée. Le degré de rattachement requis entre le particulier source et l'entreprise liée est établi selon la définition de l'expression entreprise liée.

La responsabilité des parents et de chaque particulier lié au particulier déterminé est limitée aux montants inclus dans le revenu fractionné du particulier déterminé. Cependant, la responsabilité du particulier déterminé, des parents et de chaque particulier lié au particulier déterminé n'est pas limitée en ce qui concerne les intérêts payables en raison de l'application des mesures relatives à l'impôt sur le revenu fractionné.

Note

Un revenu est considéré comme tiré d'une entreprise lorsqu'il découle de la fourniture de biens ou de la prestation de services à l'entreprise ou à l'appui de celle-ci ou lorsqu'il s'agit d'un rendement sur une participation dans une fiducie qui exploite une entreprise.

Un revenu provenant d'un revenu tiré d'une entreprise est également considéré comme un revenu tiré directement ou indirectement de l'entreprise.

Juste. Pour Tous.

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