Fiducie de santé et de bien-être

Une fiducie de santé et de bien-être est une fiducie établie par un employeur dans le but d'accorder des avantages en matière de santé et de bien-être à ses employés. Le traitement fiscal applicable à une telle fiducie n'est pas explicitement établi dans la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. Par conséquent, les mêmes positions administratives que celles de l'Agence du revenu du Canada ont été adoptées concernant ce genre de fiducie, et elles s'appliquent jusqu'à la fin de 2021. 

À compter de 2022, les fiducies de santé et de bien-être qui ont été établies avant le 28 février 2018 et qui n'ont pas été converties en fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés ou liquidées sont assujetties aux règles normales de l'impôt sur le revenu des fiducies.

Des règles transitoires sont prévues pour la conversion des fiducies de santé et de bien-être en fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés et pour la liquidation des fiducies de santé et de bien-être.

Une fiducie de santé et de bien-être peut faire le choix

  • soit d'être convertie en une fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés;
  • soit d'effectuer un transfert de biens en faveur d'une fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés en bénéficiant des règles de roulement;
  • soit d'être réputée fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés, si elle a été établie en vertu d'un régime négocié collectivement et qu'elle ne s'est toujours pas conformée à toutes les conditions lui permettant d'être une telle fiducie. Elle sera alors réputée fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.

Si la fiducie fait l'un de ces choix, une lettre doit être jointe à sa déclaration de revenus pour nous en informer.

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