Fiducie de santé et de bien-être

Une fiducie de santé et de bien-être est une fiducie établie par un employeur dans le but d'accorder des avantages en matière de santé et de bien-être à ses employés. Le traitement fiscal applicable à ces fiducies n'est pas explicitement établi dans la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. Par conséquent, nous adoptons les mêmes positions administratives que l'Agence du revenu du Canada, qui prolonge jusqu'à la fin de 2021 la période d'application des règles administratives concernant ce genre de fiducie. 

Par ailleurs, les fiducies de santé et de bien-être qui ont été établies avant le 28 février 2018 devront être converties en fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés ou liquidées. Sinon, elles seront assujetties aux règles normales de l'impôt sur le revenu des fiducies.

Des règles transitoires seront prévues pour la conversion des fiducies de santé et de bien-être en fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés, et des lignes directrices administratives transitoires seront annoncées pour la liquidation des fiducies de santé et de bien-être.

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