En vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ainsi que de la Loi sur l'administration fiscale, et sous réserve des exceptions prévues par ces lois, vous avez, à titre de fiduciaire, le droit de

• recevoir tout renseignement concernant la fiducie; 
• consulter tout document contenant un tel renseignement; 
• demander la rectification d'un tel renseignement. 

Pour en apprendre plus à ce sujet, consultez la sous-section Accès à l'information. 

Transmission de renseignements confidentiels à une personne désignée par le fiduciaire 

Si vous désirez, en tant que fiduciaire, que nous transmettions des renseignements concernant le dossier fiscal de la fiducie à une personne que vous avez désignée, vous devez remplir et signer le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69).

L'autorisation ou la procuration est valide pour une période indéterminée, à moins que vous n'indiquiez dans le formulaire la date à laquelle vous souhaitez que l'autorisation ou la procuration prenne fin.