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Transmission de renseignements concernant une fiducie

En vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ainsi que de la Loi sur l'administration fiscale, et sous réserve des exceptions prévues par ces lois, vous avez, à titre de fiduciaire, le droit de

  • recevoir tout renseignement concernant la fiducie; 
  • consulter tout document contenant un tel renseignement; 
  • demander la rectification d'un tel renseignement. 

Pour en apprendre plus à ce sujet, consultez la sous-section Accès à l'information

Transmission de renseignements confidentiels à une personne désignée par le fiduciaire 

Si vous désirez, en tant que fiduciaire, que nous transmettions des renseignements concernant le dossier fiscal de la fiducie à une personne que vous avez désignée, vous devez remplir et signer le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69).

L'autorisation ou la procuration est valide pour une période indéterminée, à moins que vous n'indiquiez dans le formulaire la date à laquelle vous souhaitez que l'autorisation ou la procuration prenne fin.

Si vous désirez annuler une autorisation ou une procuration accordée dans le passé, vous devez utiliser le formulaire Révocation d'une autorisation relative à la communication de renseignements ou d'une procuration (MR-69.R).

Modes de transmission des formulaires MR-69 et MR-69.R

Vous pouvez nous transmettre les formulaires MR-69 et MR-69.R par la poste ou au moyen du service en ligne offert dans Mon dossier pour les représentants professionnels.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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