Nous examinons la déclaration de revenus, les annexes et les formulaires envoyés par une fiducie, et lui délivrons par la suite un avis de cotisation.

Nous pourrons cependant procéder à une nouvelle étude de la déclaration et établir une nouvelle cotisation

• soit dans les trois ans (quatre pour les fiducies de fonds commun de placement) qui suivent la plus tardive des dates suivantes :
  • celle de l'envoi de l'avis de première cotisation ou de la notification indiquant qu'aucun impôt n'était à payer pour l'année d'imposition, 
  • celle où la déclaration est produite pour l'année d'imposition; 
• soit dans les six ans (sept pour les fiducies de fonds commun de placement) qui suivent la plus tardive des dates mentionnées au point précédent, si la fiducie demande le report rétrospectif de certaines déductions ou modifie le montant d'un tel report (notamment si elle remplit l'annexe D de la Déclaration de revenus des fiducies [TP-646] pour demander le report d'une perte nette en capital ou d'une perte autre qu'en capital). 

Pour les années d'imposition se terminant après le 2 octobre 2016, nous pourrons délivrer un avis de nouvelle cotisation après l'expiration du délai normal prévu pour la délivrance d'un tel avis si la fiducie (ou une société de personnes dont elle est un associé) ne nous avise pas de l'aliénation de ses biens immobiliers dans sa déclaration de revenus de l'année où l'aliénation a été effectuée (ou dans la déclaration de renseignements de la société de personnes dont elle est un associé, s'il y a lieu).

Demande péremptoire relative à l'application de la règle générale anti-évitement

Le délai de prescription pour la délivrance d'un avis de nouvelle cotisation, si celui-ci est délivré à une fiducie visée par une demande péremptoire concernant des personnes non désignées nommément et que cet avis de nouvelle cotisation implique l'application de la règle générale anti-évitement (RGAE), est suspendu selon les règles suivantes :

• si la demande d'autorisation de transmettre la demande péremptoire a été déposée auprès d'un juge de la Cour du Québec après le 10 novembre 2017 et avant le 11 juillet 2018, la suspension du délai de prescription commence le jour où un juge de la Cour du Québec a accordé l'autorisation;
• si la demande d'autorisation de transmettre la demande péremptoire a été déposée auprès d'un juge de la Cour du Québec après le 10 juillet 2018, la suspension du délai de prescription commence le jour du dépôt de cette demande.

Disposition additionnelle prévoyant la suspension du délai de prescription

Si nous transmettons une demande péremptoire de renseignements ou de documents à une personne désignée ou que nous déposons une demande d'ordonnance auprès d'un juge de la Cour du Québec, après le 10 juillet 2018, le délai de prescription pour la délivrance d'un avis de nouvelle cotisation est suspendu à compter du premier des jours suivants, et ce, que des renseignements ou des documents soient détenus à l'étranger ou non :

• le jour de la notification par poste recommandée ou de la signification en mains propres de la demande péremptoire;
• le jour du dépôt d'une demande d'ordonnance.

Personnes non résidentes ayant un lien de dépendance

Pour certains reports de pertes effectués dans le cadre d'opérations visant un non-résident ayant un lien de dépendance avec une fiducie, la période de cotisation de trois ans est prolongée d'une période supplémentaire de trois ans à compter du moment où la ou les pertes sont reportées à une année précédente.

Cette mesure concerne un avis de nouvelle cotisation qui se rapporte au rajustement du report rétrospectif d'une perte si, à la fois,

• cet avis est établi pour une année d'imposition à la suite d'une opération visant une fiducie et une personne non résidente avec laquelle la fiducie a un lien de dépendance;
• cet avis réduit la perte que la fiducie peut utiliser pour le report rétrospectif pour l'année d'imposition;
• la totalité ou une partie de cette perte avait été reportée à l'année d'imposition précédente.

Cette mesure s'applique aux années d'imposition dans lesquelles une perte reportée à une année précédente est demandée, si cette perte est reportée à une année d'imposition qui se termine après le 26 février 2018.