Immatriculation obligatoire d'une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial

Depuis le 1er juillet 2014, toute fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial au Québec et qui n'est pas administrée par un fiduciaire déjà immatriculé doit s'immatriculer auprès du Registraire des entreprises et payer les droits exigibles, conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises.

Chaque année qui suit celle de son immatriculation, de même que dans les 30 jours suivant la date où survient un changement relatif aux renseignements contenus au registre des entreprises, une telle fiducie a également d'autres obligations envers le Registraire des entreprises.

Pour plus de renseignements sur ces obligations et sur la marche à suivre pour les remplir, consultez la page Fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial du site Internet du Registraire des entreprises.

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