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Immatriculation obligatoire d'une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial

Toute fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial au Québec et qui n'est pas administrée par un fiduciaire déjà immatriculé doit s'immatriculer auprès du Registraire des entreprises et payer les droits exigibles, conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises.

Une telle fiducie a d'autres obligations envers le Registraire des entreprises, et ce, chaque année qui suit celle de son immatriculation, de même que dans les 30 jours suivant la date où survient un changement relatif aux renseignements contenus au registre des entreprises.

Pour plus de renseignements sur ces obligations et sur la marche à suivre pour les remplir, consultez la page Fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial dans le site Québec.ca.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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