Règles de capitalisation restreinte

Certaines règles, appelées règles de capitalisation restreinte, visent à limiter la capacité des fiducies de déduire les frais d'intérêts qu'elles ont payés relativement à des dettes dues à des bénéficiaires non résidents désignés (voyez la définition de bénéficiaire désigné plus bas). Ces règles visent les fiducies suivantes si elles ont gagné un revenu d'entreprise ou de biens au cours de l'année d'imposition et qu'elles sont tenues de produire une déclaration de revenus :

  • une fiducie résidant au Canada;
  • une fiducie ayant des activités au Canada, mais qui n'y réside pas;
  • l'une des fiducies mentionnées ci-dessus qui est membre d'une société de personnes. 

Une telle fiducie ne peut pas déduire les frais d'intérêts qu'elle a payés sur la partie des dettes impayées envers des bénéficiaires non résidents désignés qui dépasse le ratio autorisé suivant : dettes sur capitaux propres (soit 1,5/1).

De plus, si une partie des dettes impayées envers des non-résidents désignés est attribuée à la fiducie par une société de personnes et que les frais d'intérêts payés par la société de personnes sur cette partie des dettes constituent des frais déductibles dans le calcul du revenu de la société de personnes provenant d'une entreprise ou d'un bien, la fiducie doit ajouter à sa part d'un tel revenu un montant égal à la partie de ces frais d'intérêts qui excède son ratio d'endettement autorisé.

Plus précisément, pour déterminer le montant des frais d'intérêts que la fiducie ne peut pas déduire (relativement aux dettes qu'elle a elle-même contractées) ou le montant qu'elle doit ajouter à sa part du revenu d'entreprise ou de bien de la société de personnes (relativement aux dettes contractées par celle-ci), la fiducie doit se servir du ratio de dettes excédentaires, qui se calcule au moyen des opérations suivantes :

  • A × 1,5 = B, où
    • A représente les capitaux propres,
    • B représente le montant de dettes autorisé;
  • CB = D, où 
    • C représente les dettes impayées envers des bénéficiaires non résidents désignés,
    • D représente les dettes excédentaires;
  • D ÷ C = E, où
    • E représente le ratio de dettes excédentaires.

Bénéficiaire désigné

Un bénéficiaire désigné est une personne qui, seule ou avec d'autres personnes avec lesquelles elle a un lien de dépendance, détient une participation à titre de bénéficiaire d'une fiducie, dans la mesure où la juste valeur marchande (JVM) de cette participation équivaut à au moins 25 % de la JVM de toutes les participations à titre de bénéficiaire de la fiducie.

Note

Une personne est réputée détenir une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie si elle ou une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance a le droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non, d'obtenir ou d'acquérir une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie.

Juste. Pour Tous.

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