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Cotisant de la fiducie

Une personne est un cotisant de la fiducie si, directement ou non, de quelque manière que ce soit, elle effectue un prêt ou un transfert de bien à la fiducie, sauf si elle remplit les conditions suivantes :

  • lors du prêt ou du transfert, la personne n'a aucun lien de dépendance avec la fiducie;
  • immédiatement après le prêt ou le transfert, elle n'est pas devenue un bénéficiaire à participation majoritaire de la fiducie;
  • elle consent ce prêt à un taux d'intérêt raisonnable ou effectue ce transfert pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande du bien.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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