Fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés

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Une fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés est une fiducie créée après 2009. Elle est considérée comme telle pour une année d'imposition donnée si, tout au long de cette année, elle remplit toutes les conditions requises, notamment les suivantes :

  • ses seuls objectifs sont 
    • d'assurer des prestations désignées à des employés actuels ou anciens d'un ou plusieurs employeurs participants, ou pour leur compte, 
    • de distribuer ses fonds, lors de sa liquidation, aux bénéficiaires restants qui ne sont pas des employés clés, en proportion de leur participation dans la fiducie; 
  • elle réside au Canada; 
  • chacun de ses bénéficiaires est soit un employé d'un employeur participant, soit un particulier lié à un tel employé, soit une autre fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés; 
  • elle n'est pas maintenue principalement au profit d'un ou plusieurs employés clés d'un employeur participant; 
  • les droits des employés clés d'un employeur participant ne sont pas plus avantageux que ceux de la plupart des autres bénéficiaires; 
  • les seuls droits consentis à un employeur participant ou à une personne ayant un lien de dépendance avec lui sont des droits à des prestations désignées; 
  • la fiducie est administrée en conformité avec ses conditions et ses objets. 

Les règles suivantes s'appliquent à toute fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés :

  • La fiducie peut déduire les prestations désignées qui sont devenues payables au cours de l'année d'imposition, et cette déduction est incluse dans le calcul de sa perte autre qu'une perte en capital de cette année.
  • La perte autre qu'une perte en capital d'une année peut être reportée sur les trois années précédentes et les trois années suivantes. Toutefois, aucun report à une année donnée n'est accepté si, tout au long de cette année, la fiducie ne remplit pas les conditions pour être considérée comme une fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés. 

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