Fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés

Une fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés est considérée comme telle pour une année d'imposition donnée si, tout au long de cette année, elle remplit toutes les conditions requises, notamment les suivantes :

  • ses seuls objectifs sont 
    • d'assurer des prestations désignées à des employés actuels ou anciens d'un ou plusieurs employeurs (ou anciens employeurs) participants, ou pour leur compte,
    • de distribuer ses fonds, lors de sa liquidation, aux bénéficiaires restants qui ne sont pas des employés clés, en proportion de leur participation dans la fiducie; 
  • la totalité ou la presque totalité du coût des prestations s'applique à des prestations désignées;
  • elle est dans l'une des situations suivantes :
    • elle réside au Canada,
    • elle réside à l'extérieur du Canada, des prestations sont prévues pour les employés qui résident au Canada et à l'extérieur du Canada, un ou plusieurs employeurs participants sont des employeurs qui sont résidents d'un pays autre que le Canada, et la fiducie est résidente d'un pays dans lequel réside un employeur participant;
  • chacun de ses bénéficiaires est soit un employé (ou un ancien employé) d'un employeur (ou d'un ancien employeur) participant, soit un particulier lié à un tel employé (ou ancien employé), soit une autre fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés;
  • elle ne fournit pas de prestations dont les cotisations ou les primes ne seraient pas déductibles dans le calcul du revenu de l'employeur;
  • elle respecte les conditions relatives à la proportion des membres qui sont des employés clés;
  • les droits des employés clés d'un employeur participant ne sont pas plus avantageux que ceux de la plupart des autres bénéficiaires; 
  • les seuls droits consentis à un employeur participant ou à une personne ayant un lien de dépendance avec lui sont
    • le droit à des prestations désignées,
    • le droit d'exiger l'exécution d'engagements, de garanties ou d'obligations semblables afin 
      • d'assurer le maintien de la fiducie à titre de fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés,
      • d'éviter que la fiducie ne puisse déduire les prestations désignées qui sont devenues payables au cours d'une année d'imposition en raison du défaut du respect de certaines conditions;
  • la fiducie est administrée en conformité avec ses conditions et ses objets. 

Les règles suivantes s'appliquent à toute fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés :

  • La fiducie peut déduire les prestations désignées qui sont devenues payables au cours de l'année d'imposition, et cette déduction est incluse dans le calcul de sa perte autre qu'une perte en capital de cette année.
  • La perte autre qu'une perte en capital d'une année peut être reportée sur les trois années précédentes et les sept années suivantes. Toutefois, aucun report à une année donnée n'est accepté si, tout au long de cette année, la fiducie ne remplit pas les conditions pour être considérée comme une fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés. 

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