Fiducies

Les fiducies, qu'elles soient testamentaires ou non testamentaires, ont des obligations fiscales à remplir, au même titre que les particuliers.

NoteTolérance jusqu'au 31 décembre 2022 pour les fiducies testamentaires et non testamentaires

Nous avons attribué un numéro d'identification à toutes les fiducies qui ont déjà transmis une déclaration de revenus. Ce numéro d'identification figure sur tous les avis de cotisation que nous leur avons ensuite transmis. Les fiducies doivent obligatoirement inscrire ce numéro d'identification sur toute déclaration, tout rapport ou tout autre document qu'elles doivent produire en application d'une loi fiscale, notamment la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646). Les fiducies doivent également inscrire le numéro de compte de fiducie attribué par l'Agence du revenu du Canada. Une fiducie qui omet d'inscrire ces renseignements s'expose à une pénalité.

Pour les fiducies qui ne possèdent pas de numéro d'identification, nous faisons preuve de tolérance à l'égard d'une déclaration de revenus, d'un rapport ou d'un autre document connexe produit et transmis au plus tard le 31 décembre 2022. Notez que cette tolérance ne s'applique plus à compter du 1er janvier 2023.

Les fiducies doivent habituellement remplir le formulaire Demande de numéro d'identification d'une fiducie (LM-58.1.2) afin d'obtenir leur numéro d'identification. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2022, afin de faciliter le processus, nous leur permettons de laisser en blanc les espaces prévus pour inscrire le numéro d'identification. Elles n'ont donc pas l'obligation de produire le formulaire LM-58.1.2 pour en faire la demande. Nous leur attribuerons un numéro d'identification lors du traitement de leur déclaration de revenus. Ce numéro se trouvera sur l'avis de cotisation que nous leur transmettrons et devra par la suite être inscrit sur toute déclaration, tout rapport ou tout autre document produit en application d'une loi fiscale et transmis à compter du 1er janvier 2023.

Fin de la note

Pour en apprendre davantage sur ces obligations, sur la déclaration de revenus des fiducies ainsi que sur les conséquences que certaines transactions effectuées en faveur d'une fiducie peuvent entraîner, consultez les sous-sections suivantes :

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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