Les fiducies ont des obligations fiscales à remplir, au même titre que les particuliers.

Principaux changements pour 2024

Vous trouverez les principaux changements concernant la déclaration de revenus des fiducies de 2024 dans le Guide de la déclaration de revenus des fiducies (TP-646.G).

Liquidateur de succession

Si vous êtes liquidateur d'une succession, vous n'êtes pas tenu de produire la déclaration de revenus des fiducies dans les cas suivants :

• Les biens de la personne décédée sont distribués immédiatement après son décès, ou la succession n'a gagné aucun revenu avant leur distribution. Dans ces cas, vous devez néanmoins remettre à chaque bénéficiaire un état indiquant sa part des biens dans la succession.
• L'unique revenu de la succession est une prestation de décès provenant du Régime de rentes du Québec ou du Régime de pensions du Canada, et celle-ci est incluse dans le revenu d'un ou plusieurs bénéficiaires de la succession.

Pour une succession qui est liquidée au cours de sa première année d'imposition, les revenus gagnés avant la liquidation peuvent être inclus dans la déclaration de revenus des bénéficiaires selon leur quote-part dans les revenus de la succession.

Obligations

En tant que fiduciaire, vous devez fournir tous les renseignements requis concernant les revenus, les déductions et les crédits de la fiducie afin de faciliter le calcul de son impôt à payer.

Pour éviter des pénalités, vous pouvez régulariser la situation fiscale de la fiducie en faisant une divulgation volontaire.

Par ailleurs, tout contribuable qui a réalisé une opération confidentielle, une opération avec rémunération conditionnelle, une opération avec protection contractuelle ou une opération désignée, ou qui est membre d'une société de personnes qui a réalisé une telle opération, doit nous en faire la divulgation (divulgation obligatoire).

Un contribuable peut aussi nous faire la divulgation (divulgation préventive) de toute opération que lui-même ou la société de personnes dont il est membre a commencé à réaliser.

Pour en savoir plus, consultez la partie « Droits et obligations d'une fiducie en tant que contribuable » dans le guide TP-646.G.

Déclaration de revenus

En règle générale, une fiducie qui est assujettie à l'impôt du Québec pour une année d'imposition doit produire la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646).

Vous trouverez des informations qui vous aideront à remplir cette déclaration ainsi que les annexes dans le guide TP-646.G.

Documents à transmettre avec la déclaration

La déclaration de revenus d'une fiducie doit être accompagnée de tous les documents qui s'appliquent à sa situation. Ceux-ci peuvent différer si la déclaration est produite sur support papier ou par ordinateur (à l'aide d'un logiciel).

Une fiducie qui est tenue de produire une déclaration de revenus doit aussi produire un relevé 16 (RL-16) pour chaque bénéficiaire à qui elle attribue un revenu ou un gain en capital, y compris les bénéficiaires qui ne résident pas au Québec.

Délai de production de la déclaration

En tant que fiduciaire, vous êtes responsable de la production de la déclaration de revenus de la fiducie. Vous devez la transmettre ainsi que les documents requis dans les 90 jours qui suivent la fin de l'année d'imposition de la fiducie. Dans le même délai, vous devez payer tout solde d'impôt, s'il y a lieu, et remettre une copie des relevés 16 aux bénéficiaires de la fiducie.

Pour plus d'information concernant les années d'imposition d'une fiducie, consultez la partie « Renseignements généraux » dans le guide TP-646.G.

Pénalités

En tant que fiduciaire, vous devez fournir tous les renseignements requis concernant les revenus, les déductions et les crédits de la fiducie afin de faciliter le calcul de son impôt à payer. Si vous omettez de nous fournir certains renseignements concernant la fiducie, vous exposez celle-ci à des pénalités et à des poursuites pénales.

De plus, un retard dans la transmission de la déclaration de revenus expose la fiducie à des pénalités pour retard. Pour l'application de cette pénalité, nous calculons l'impôt impayé en tenant compte du report de pertes, s'il y a lieu.

Pour en savoir plus, consultez la partie « Pénalités » dans le guide TP-646.G.