Fiducie au bénéfice du conjoint

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Du point de vue fiscal, les fiducies au bénéfice du conjoint se divisent en deux catégories, qui sont les suivantes.

Les fiducies antérieures à 1972

Les fiducies antérieures à 1972 sont

  • les fiducies testamentaires créées avant 1972;
  • les fiducies non testamentaires créées avant le 18 juin 1971. 

Le conjoint peut, de son vivant, recevoir tous les revenus de la fiducie. Cependant, de la date de création de la fiducie jusqu'au décès du conjoint (ou jusqu'au 1er janvier 1993 si le décès est survenu après cette date), aucune autre personne ne peut recevoir le revenu ni le capital de la fiducie, ni en obtenir autrement la jouissance.

Les fiducies postérieures à 1971

Les fiducies postérieures à 1971 sont

  • les fiducies testamentaires créées après 1971;
  • les fiducies non testamentaires créées après le 17 juin 1971. 

Seul le conjoint a droit, de son vivant, à tous les revenus de la fiducie. Avant son décès, aucune autre personne ne peut recevoir le revenu ni le capital de la fiducie, ni en obtenir autrement la jouissance.

Une fiducie non testamentaire est considérée comme une fiducie au bénéfice du conjoint si elle présente ces caractéristiques à tout moment de son existence.

Situations particulières

Lorsque le constituant d'une fiducie au bénéfice du conjoint transfère un bien à la fiducie, il peut bénéficier de la règle appelée règle de roulement. Cela signifie qu'il ne subira aucune incidence fiscale immédiate relativement au transfert. Pour plus de renseignements, consultez la page Transfert admissible.

Cependant, il se peut que la règle d'imputation de revenus s'applique à ce transfert. Dans ce cas, ce sera le constituant, et non la fiducie ou le conjoint, qui devra déclarer le revenu (ou la perte) provenant du bien transféré (ou le gain ou la perte en capital découlant de l'aliénation future de ce bien). Pour obtenir plus d'information, consultez les pages Fiducie dont le bénéficiaire est le conjoint ou un mineur et Fiducie révocable ou sans droit de regard.

Décès du bénéficiaire

Depuis 2016, les règles suivantes s'appliquent aux fiducies au bénéfice du conjoint pour l'année d'imposition au cours de laquelle le bénéficiaire décède :

  • L'année d'imposition de la fiducie est réputée prendre fin à la fin du jour du décès, et une nouvelle année d'imposition est réputée commencer au début du jour suivant.
  • Le revenu de la fiducie pour l'année est imposable dans la déclaration de revenus de la fiducie. Toutefois, ce revenu peut être imposable dans la déclaration de revenus du bénéficiaire décédé si les conditions suivantes sont remplies :
    • le bénéficiaire résidait au Canada immédiatement avant son décès;
    • la fiducie est, immédiatement avant le décès, une fiducie testamentaire qui est une fiducie au bénéfice du conjoint postérieure à 1971 et qui a été établie dans le testament d'un contribuable décédé avant 2017;
    • la fiducie et le représentant légal qui gère la succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SITP) font un choix conjoint, au moyen du formulaire prescrit, afin que le revenu de la fiducie pour l'année qui prend fin soit réputé devenu payable au bénéficiaire décédé dans cette année. Le formulaire permettant de faire ce choix doit être joint à la déclaration de revenus du particulier pour l'année du décès et à celle de la fiducie pour l'année visée.
    La date limite de production de la déclaration de revenus et des relevés 16 ainsi que la date à laquelle la fiducie doit payer le solde de son impôt pour l'année qui prend fin correspondent au 90e jour suivant l'année civile au cours de laquelle l'année d'imposition de la fiducie a pris fin.

La fiducie et le bénéficiaire sont solidairement responsables de la partie de l'impôt que doit payer le bénéficiaire en raison de l'inclusion du revenu de la fiducie dans le calcul de son revenu pour son année d'imposition.

Vous devez cocher la case 28 de la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) si la fiducie est au bénéfice du conjoint pour l'année d'imposition visée au cours de laquelle le bénéficiaire est décédé. Vous devez également inscrire la date de son décès.

Note

Une fiducie pourrait ne plus être reconnue comme une fiducie au bénéfice du conjoint si,

  • du vivant du conjoint, un autre bénéficiaire a reçu une partie ou la totalité du revenu ou du capital de la fiducie, ou en a obtenu autrement la jouissance;
  • les avantages dont bénéficie le conjoint sont modifiés ou cessent de lui être accordés.

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