Fiducie personnelle
Une fiducie personnelle est
- soit une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SITP);
- soit une fiducie qui est constituée à titre gratuit et dans laquelle aucun droit de bénéficiaire n'est acquis pour une contrepartie à payer, directement ou indirectement, à la fiducie ou à une personne ou société de personnes qui y a effectué un apport pour acquérir une participation. Le constituant peut cependant acquérir toutes les participations dans la fiducie sans qu'elle perde son statut de fiducie personnelle. Il en est de même pour les constituants qui sont liés entre eux.
Notes
- L'expression fiducie personnelle désigne, entre autres,
- une fiducie au bénéfice du conjoint;
- une fiducie mixte au bénéfice du conjoint;
- une fiducie en faveur de soi-même ou une fiducie pour soi;
- une fiducie au profit d'un bénéficiaire âgé de moins de 21 ans;
- une fiducie présumée.
- Une fiducie d'investissement à participation unitaire n'est pas considérée comme une fiducie personnelle.