Choix d'être un contribuant déterminé

Coronavirus (COVID-19)

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Un contribuant résident d'une fiducie réputée résidente peut faire le choix, en vertu de la législation fédérale, d'être un contribuant déterminé. Ainsi, lorsqu'une telle fiducie compte un contribuant déterminé à la fin de son année d'imposition (ou au moment qui précède immédiatement celui où elle cesse d'exister), la partie de son revenu (calculé après le report des pertes d'autres années) qui est proportionnelle à la valeur totale de l'apport du contribuant déterminé à la fiducie jusqu'à ce moment doit être incluse comme revenu de bien de source canadienne dans le calcul du revenu du contribuant pour son année d'imposition dans laquelle se termine l'année d'imposition de la fiducie.

Ce revenu de bien doit être inscrit sur un relevé 16 (RL-16) établi au nom du contribuant, et un montant équivalent peut être déduit à la ligne 81 de la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646).

Si la fiducie a payé un impôt étranger sur ce revenu, elle peut faire une désignation en faveur du contribuant afin que ce revenu soit réputé provenir d'une source étrangère et tiré ou non d'une entreprise, selon le cas. Le revenu maximum pouvant ainsi être désigné doit correspondre au revenu de la fiducie provenant de cette source. La fiducie peut donc faire une autre désignation afin que l'impôt étranger payé sur ce revenu soit réputé avoir été payé par le contribuant.

Dès que le choix d'être un contribuant déterminé est fait, il a effet sur la fiducie et le contribuant à compter de l'année d'imposition de ce dernier qui comprend le moment du choix, ou se termine avant ce moment, et pour toutes les années suivantes.

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