Fiducie déterminée

Une fiducie est considérée comme une fiducie déterminée pour une année d'imposition donnée si elle est une fiducie non testamentaire qui n'a résidé au Canada à aucun moment de cette année et qui n'est pas exonérée d'impôt.

Si, au cours de l'année d'imposition, une telle fiducie est propriétaire d'un immeuble déterminé ou membre d'une société de personnes qui est propriétaire d'un tel immeuble, elle doit payer un impôt sur son revenu de bien (ou sur sa part dans le revenu de bien de la société de personnes, selon le cas) tiré de la location de cet immeuble.

La fiducie déterminée doit s'acquitter de ses obligations fiscales de la façon suivante :

  • Si la fiducie n'a pas gagné de revenus d'autres sources au Québec, elle doit remplir les lignes 1 à 11 (en prenant soin de cocher la case 8b) et la partie 5 de la déclaration avant de remplir l'annexe F pour déclarer le revenu de bien tiré de la location de l'immeuble déterminé et calculer l'impôt à payer sur ce revenu. 
  • Si la fiducie a gagné des revenus d'autres sources au Québec (par exemple, des revenus d'entreprise) et que ces revenus sont imposables au Québec, elle doit remplir sa déclaration de la façon habituelle pour calculer l'impôt à payer sur le revenu gagné au Québec. Elle doit aussi remplir l'annexe F pour déclarer le revenu de bien tiré de la location d'un immeuble déterminé et calculer l'impôt à payer sur ce revenu. 

La fiducie est tenue de produire annuellement une déclaration de revenus et l'annexe F, qu'elle ait ou non un impôt à payer.

Lorsque la location d'immeubles déterminés occasionne à la fois une perte nette relative à un immeuble et un revenu net relatif à un autre immeuble, cette perte peut être déduite uniquement de ce revenu.

Note

Si, au cours d'une année d'imposition future, la fiducie commence à résider au Canada alors qu'elle est propriétaire d'un immeuble déterminé, elle sera réputée avoir aliéné cet immeuble immédiatement avant de devenir résidente du Canada, pour un produit égal à la juste valeur marchande de l'immeuble à ce moment, et l'avoir acquis de nouveau, immédiatement après, à un coût égal au produit de cette aliénation réputée. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la partie 5.1.2.2 du Guide de la déclaration de revenus des fiducies (TP-646.G).

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