Fiducie mixte au bénéfice du conjoint

Coronavirus (COVID-19)

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Une fiducie mixte au bénéfice du conjoint est une fiducie entre vifs créée après 1999 par l'un des conjoints alors qu'il est âgé d'au moins 65 ans, ou par les conjoints si tous les deux ont atteint 65 ans.

Les conjoints sont les seuls à avoir droit, leur vie durant, à tous les revenus de la fiducie et, avant le décès du conjoint survivant, personne d'autre ne peut recevoir une partie quelconque du revenu ou du capital de la fiducie ni en obtenir autrement l'usage.

Lorsque le constituant d'une fiducie mixte au bénéfice du conjoint transfère un bien à la fiducie, il peut bénéficier de la règle de roulement. Il ne subira alors aucune incidence fiscale immédiate relativement au transfert. Pour plus de renseignements, consultez la page Transfert admissible.

Cependant, il se peut que la règle d'imputation de revenus s'applique à ce transfert. Dans ce cas, ce sera le constituant, et non le conjoint ou la fiducie, qui devra déclarer le revenu ou la perte provenant de ce bien (ou le gain ou la perte en capital découlant de l'aliénation future de ce bien). Pour en savoir plus, consultez les pages Fiducie dont le bénéficiaire est le conjoint ou un mineur et Fiducie révocable ou sans droit de regard.

Décès du bénéficiaire au cours de l'année

Depuis 2016, les règles suivantes s'appliquent à une fiducie mixte au bénéfice du conjoint pour l'année d'imposition au cours de laquelle le bénéficiaire décède :

  • L'année d'imposition de la fiducie est réputée prendre fin à la fin du jour du décès, et une nouvelle année d'imposition est réputée commencer au début du jour suivant.
  • Le revenu de la fiducie pour l'année est imposable dans la déclaration de revenus de la fiducie.
  • La date limite de production de la déclaration de revenus et des relevés 16 ainsi que la date à laquelle la fiducie doit payer le solde de son impôt pour l'année qui prend fin correspondent au 90e jour suivant l'année civile au cours de laquelle l'année d'imposition de la fiducie a pris fin.

Vous devez cocher la case 28 de la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) si la fiducie est une fiducie mixte au bénéfice du conjoint pour l'année d'imposition visée au cours de laquelle le bénéficiaire est décédé. Vous devez également inscrire la date de son décès.

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