Choix d'établir une fiducie relative à la partie non résidente

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La partie non résidente d'une fiducie réputée résidente correspond à l'ensemble de ses biens qui ne sont pas inclus dans sa partie résidente.

Lorsqu'une fiducie détient une partie non résidente au cours d'une année d'imposition où elle est une fiducie réputée résidente, elle peut faire un choix, en vertu de la législation fédérale, afin que sa partie non résidente soit réputée détenue par une autre fiducie, qui est une fiducie non testamentaire appelée fiducie relative à la partie non résidente.

Ce choix prend effet à compter de la première année d'imposition au cours de laquelle la fiducie réputée résidente détient une partie non résidente.

À partir de ce moment, les deux fiducies coexistent avec les particularités suivantes :

  • la fiducie relative à la partie non résidente continue d'exister jusqu'à ce que la fiducie réputée résidente se trouve dans l'une des quatre situations suivantes : 
  • les modalités de la fiducie réputée résidente s'appliquent aussi à la fiducie relative à la partie non résidente; 
  • les fiduciaires de la fiducie réputée résidente sont les fiduciaires de la fiducie relative à la partie non résidente; 
  • la fiducie relative à la partie non résidente est réputée ne pas avoir de contribuant résident ni de contribuant rattaché

La première année d'imposition de la fiducie relative à la partie non résidente correspond à l'année d'imposition de la fiducie réputée résidente à compter de laquelle le choix s'applique.

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