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Dispense de déclaration

Certaines fiducies sont dispensées de produire la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646). C'est le cas, entre autres, des fiducies suivantes :

  • une fiducie instituée en vertu d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), sauf si elle doit payer un impôt en vertu de la partie I de la Loi sur les impôts, notamment
    • un impôt sur le revenu provenant de l'exploitation d'une entreprise ou provenant d'un placement non admissible ou sur le gain en capital provenant de l'aliénation d'un tel placement, 
    • un impôt sur le revenu imposable pour toute année d'imposition suivant celle qui suit l'année du décès du dernier rentier du régime ou du fonds (la fiducie doit cependant produire un relevé 2 [RL-2] pour toute somme versée à titre de montant libéré d'impôt);
  • une fiducie instituée en vertu d'un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) ou d'un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP), sauf si elle doit payer un impôt sur le revenu provenant de l'exploitation d'une entreprise ou d'un placement non admissible ou sur le gain en capital provenant de l'aliénation d'un tel placement (la fiducie doit par ailleurs produire des relevés 1 [RL-1] pour les personnes à qui elle verse des revenus de placement gagnés après le décès du titulaire du compte);
    Note

    Le titulaire du CELI ou du CELIAPP, la fiducie et l'émetteur sont solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu provenant de l'exploitation d'une entreprise par une fiducie instituée en vertu d'un CELI ou d'un CELIAPP.

    De plus, la responsabilité solidaire d'un émetteur, à l'égard du revenu d'entreprise gagné par le CELI ou le CELIAPP, est limitée à la valeur des biens détenus dans le CELI ou le CELIAPP qu'il contrôle à ce moment à titre de représentant légal de la fiducie et à la somme de toutes les distributions de biens du CELI ou du CELIAPP à compter de la date à laquelle l'avis de cotisation a été délivré.

  • une fiducie instituée en vertu d'un régime d'intéressement (elle doit cependant produire des relevés 25 [RL-25]);
  • une fiducie instituée en vertu d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), d'un régime de pension agréé (RPA) ou d'un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage (REPSC); 
  • une fiducie instituée en vertu d'un régime de pension agréé collectif (RPAC), y compris un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), sauf si elle doit payer un impôt sur le revenu provenant de l'exploitation d'une entreprise; 
  • une fiducie de convention de retraite, sauf pour la partie qui constitue un régime de prestations aux employés; 
  • une fiducie instituée en vertu d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE), sauf si
    • un impôt est exigible en vertu de la partie I de la Loi sur les impôts relativement à des biens qu'elle détient et qui ne sont pas pour elle des placements admissibles, ou au gain en capital provenant de l'aliénation de tels biens,
    • un impôt spécial est exigible en vertu de la partie III.15.1 de la Loi sur les impôts;
    Note
    Dans tous les cas, la fiducie doit produire des relevés 1 pour les paiements de revenus accumulés et les paiements d'aide aux études.
    Fin de la note
  • une fiducie instituée en vertu d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), sauf si un impôt est exigible en vertu de la partie I de la Loi sur les impôts relativement à certains emprunts qu'elle a contractés, à l'exploitation d'une entreprise, à des biens qu'elle détient et qui ne sont pas pour elle des placements admissibles ou au gain en capital provenant de l'aliénation de tels biens;
    Note
    Dans tous les cas, la fiducie doit produire des relevés 1 pour les paiements d'aide à l'invalidité.
    Fin de la note
  • une fiducie pour l'environnement, c'est-à-dire une fiducie qui, notamment, est maintenue dans le seul but de financer la restauration d'un emplacement au Canada qui sert ou a servi principalement à l'une ou plusieurs des fins suivantes :
    • l'exploitation d'une mine, 
    • l'extraction d'argile, de tourbe, de sable, de schiste ou d'agrégats, y compris la pierre de taille et le gravier, 
    • le dépôt de déchets, 
    • l'exploitation d'un pipeline, si la fiducie a été créée après le 31 décembre 2011;
    Note
    Une fiducie pour l'environnement qui réside au Québec à la fin de l'année d'imposition doit cependant produire la Déclaration de revenus des fiducies pour l'environnement (TP-1129.53), conformément à la partie III.12 de la Loi sur les impôts. En effet, en vertu de cette partie, une fiducie pour l'environnement est réputée résider dans la province où est situé l'emplacement à l'égard duquel elle est maintenue.
    Fin de la note
    Important

    Si une fiducie cesse, à un moment donné, d'être une fiducie pour l'environnement, son année d'imposition est réputée avoir pris fin, et elle est réputée avoir aliéné chacun de ses biens à sa juste valeur marchande immédiatement avant ce moment et les avoir acquis de nouveau immédiatement après ce moment à un coût égal au produit de l'aliénation. De plus, une fiducie qui cesse d'être une fiducie pour l'environnement est réputée cesser à ce moment d'être exonérée de l'impôt payable en vertu de la partie I de la Loi sur les impôts, aux fins de l'application de certaines dispositions de cette loi.

  • une fiducie régie par un arrangement de services funéraires ou une fiducie pour l'entretien d'une sépulture (elle doit cependant produire un relevé 3 [RL-3] pour tout montant devant être inclus dans le revenu d'un bénéficiaire). 
    Note
    Le gain (ou la perte) en capital provenant de l'aliénation d'un bien utilisé dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise est réputé revenu (ou perte) d'entreprise. Aucune déduction ne peut être demandée à la ligne 81 de la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) pour la partie du revenu payée ou payable à un bénéficiaire.

Les entités suivantes sont, elles aussi, dispensées de l'obligation de produire une déclaration de revenus des fiducies :

  • un organisme de bienfaisance enregistré, qui doit cependant produire la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et d'autres donataires (TP-985.22);
  • une entité exonérée d'impôt qui est une organisation agricole, une chambre de commerce ou un organisme sans but lucratif (club ou association) non considéré comme un organisme de bienfaisance. 

Cette dernière entité doit toutefois produire la Déclaration de renseignements des entités exonérées d'impôt (TP-997.1) si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • au cours de son exercice financier, le montant total de ses dividendes imposables, ou celui des intérêts, des loyers ou des redevances qu'elle a reçus ou était en droit de recevoir, a dépassé 10 000 $;
  • à la fin de l'exercice financier précédent, son actif total, déterminé selon les principes comptables généralement reconnus, était supérieur à 200 000 $; 
  • elle était tenue de produire le formulaire TP-997.1 pour un exercice financier précédent.

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