Dispense de déclaration

Sauf exception, toute fiducie autre que celles mentionnées dans la sous-section Genres de fiducies est dispensée de produire une déclaration de revenus des fiducies. C'est le cas, entre autres, des fiducies suivantes :

  • une fiducie instituée en vertu d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), sauf si elle doit payer un impôt en vertu de la partie I de la Loi sur les impôts, notamment
    • un impôt sur le revenu provenant de l'exploitation d'une entreprise ou provenant d'un placement non admissible ou sur le gain en capital provenant de l'aliénation d'un tel placement, 
    • un impôt sur le revenu imposable pour toute année d'imposition suivant celle qui suit l'année du décès du dernier rentier du régime ou du fonds (la fiducie doit cependant produire un relevé 2 [RL-2] pour toute somme versée à titre de montant libéré d'impôt);
  • une fiducie instituée en vertu d'un compte d'épargne libre d'impôt (CELI), sauf si elle doit payer un impôt sur le revenu provenant de l'exploitation d'une entreprise ou d'un placement non admissible ou sur le gain en capital provenant de l'aliénation d'un tel placement (la fiducie doit par ailleurs produire des relevés 1 [RL-1] pour les personnes à qui elle verse des revenus de placement gagnés après le décès du titulaire du compte); 
  • une fiducie instituée en vertu d'un régime d'intéressement (elle doit cependant produire des relevés 25 [RL-25]);
  • une fiducie instituée en vertu d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), d'un régime de pension agréé (RPA) ou d'un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage (REPSC); 
  • une fiducie instituée en vertu d'un régime de pension agréé collectif (RPAC), y compris un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), sauf si elle doit payer un impôt sur le revenu provenant de l'exploitation d'une entreprise (le gain [ou la perte] en capital provenant de l'aliénation d'un bien utilisé dans l'exploitation d'une entreprise est réputé revenu [ou perte] d'entreprise; aucune déduction ne peut être demandée à la ligne 81 pour la partie du revenu payée ou payable à un bénéficiaire);
  • une fiducie de convention de retraite, sauf pour la partie qui constitue un régime de prestations aux employés; 
  • une fiducie instituée en vertu d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE), sauf si un impôt spécial est exigible en vertu de la partie III.15.1 de la Loi sur les impôts (la fiducie doit cependant produire des relevés 1 [RL-1] pour les paiements de revenu accumulé et les paiements d'aide aux études) [notez qu'à compter du 23 mars 2017, si la fiducie détient des placements non admissibles et que ses seules sources de revenus ou de pertes étaient ces placements et que ses seuls gains ou pertes en capital découlaient de l'aliénation de tels placements, elle doit payer un impôt en vertu de la partie I de la Loi sur les impôts sur la somme qui correspondrait à son revenu imposable pour l'année];
  • une fiducie instituée en vertu d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), sauf si un impôt est exigible en vertu de la partie I de la Loi sur les impôts (par exemple, en raison d'un revenu ou d'un gain en capital provenant de l'aliénation d'un placement non admissible) [la fiducie doit cependant produire des relevés 1 (RL-1) pour les paiements d'aide à l'invalidité] (notez qu'à compter du 23 mars 2017, si la fiducie détient des placements non admissibles et que ses seules sources de revenus ou de pertes étaient ces placements et que ses seuls gains ou pertes en capital découlaient de l'aliénation de tels placements, elle doit payer un impôt en vertu de la partie I de la Loi sur les impôts sur la somme qui correspondrait à son revenu imposable pour l'année);
  • une fiducie pour l'environnement, créée pour la restauration, au Québec, d'une mine, d'une tourbière, d'une carrière d'argile, de sable, de schiste ou d'agrégats, d'un site servant au dépôt ou à l'entassement de déchets, ou d'un site servant à l'exploitation d'un pipeline (la fiducie doit cependant produire la Déclaration de revenus des fiducies pour l'environnement [TP-1129.53]);
    Important

    Lorsqu'une fiducie cesse, à un moment donné, d'être une fiducie pour l'environnement, son année d'imposition est réputée avoir pris fin et elle est réputée avoir aliéné chacun de ses biens à sa JVM immédiatement avant ce moment et les avoir acquis de nouveau immédiatement après ce moment à un coût égal au produit de l'aliénation. De plus, une fiducie qui cesse d'être une fiducie pour l'environnement est réputée cesser à ce moment d'être exonérée de l'impôt payable en vertu de la partie I de la Loi sur les impôts, aux fins de l'application de certaines dispositions de cette loi.

  • une fiducie régie par un arrangement de services funéraires ou une fiducie pour l'entretien d'une sépulture (elle doit cependant produire un relevé 3 [RL-3] pour tout montant devant être inclus dans le revenu d'un bénéficiaire). 

Les entités suivantes sont également dispensées de l'obligation de produire une déclaration de revenus :

  • un organisme de bienfaisance enregistré, qui doit cependant produire la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et d'autres donataires (TP-985.22);
  • une entité exonérée d'impôt qui est une organisation agricole, une chambre de commerce ou un organisme sans but lucratif (club ou association) non considéré comme un organisme de bienfaisance. 

Cette dernière entité doit toutefois produire la Déclaration de renseignements des entités exonérées d'impôt (TP-997.1) si, selon le cas,

  • au cours de son exercice financier, ses dividendes imposables, ou les intérêts, les loyers ou les redevances qu'elle a reçus, ou était en droit de recevoir, ont dépassé 10 000 $; 
  • à la fin de l'exercice financier précédent, son actif total, déterminé selon les principes comptables généralement reconnus, était supérieur à 200 000 $; 
  • elle a déjà été tenue de produire le formulaire TP-997.1 pour un exercice précédent.

Juste. Pour Tous.

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